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Breach Notification / Business Associates / Covered Entities / cybersecurity / Data Protection / Données personnelles / Droit des TIC / e-santé / electronic Protected Health Information / Health data / Health Insurance Portability and Accountability Act / HIPAA / Protected Health Information / Technologie

Health data protection in the US : what is the HIPAA ?

Health data certainly counts among the most intimate data of natural persons. Considered sensitive data in the EU's GDPR, it simultaneously benefits from a specific  US piece of legislation : the HIPAA. The "Health Insurance Portability and Accountability Act", or HIPAA in short, is a federal statute meant to safeguard…

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05/06/2022
Droit des TIC / télétravail / TIC

Le droit à la déconnexion : dernier rempart entre la vie privée et la vie professionnelle

Entre la culture du présentéisme et la preuve d’une réactivité immédiate, les salariés de ces dernières années, notamment depuis le progrès des technologies de l’information et de la communication (TIC), sont constamment liés à leurs emplois.  La frontière entre la vie privée et la vie professionnelle est donc minime et…

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13/05/2022
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Actualité / Clauses contractuelles types / CNIL / Commission Européenne / Data Processing / Data Protection / data transfer / Données personnelles / Droit des TIC / Trans-Atlantic Data Privacy Framework

A Privacy Shield 2.0 ? The announcement of a new and uncertain EU-US data transfer agreement

After almost two year of negotiations, the EU and US finally announced to have agreed in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework. Yet beyond the grand political declaration, this new framework's legal resilience has yet to be tested.   I.   The post-Schrems II situation As a reminder, in…

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01/05/2022
développement logiciel / Droit d'auteur / Free Software Foundation / FSF / Logiciel libre / Open source / propriété intellectuelle

L’intérêt économique de l’open source

C’est quoi l’open source ? Distinction entre logiciels libres et logiciels propriétaires  Le logiciel, comme toute œuvre de l’esprit (un livre, un titre musical…) est protégé par le droit d’auteur. Ce qui signifie que son utilisation, sa reproduction ou sa diffusion sans l’autorisation de son auteur est interdite. Pour le logiciel,…

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25/04/2022
Digital economy / Droit d'auteur / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / économie digitale

Le Gif est-il protégé par le droit d’auteur?

Par Martin Brandy, étudiant en Master 2 DEN Le succès mirobolant des Gifs Connaissez-vous quelqu’un qui, aujourd’hui, n’a jamais vu ou utilisé un Gif? Toute personne se trouvant sur les réseaux sociaux ou dans les applications de messageries instantanées a déjà eu affaire à “cette succession de plusieurs images en…

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24/04/2022
Big Data / Data Processing / Données personnelles / Droit à la vie privée / Google / Technologie / Vie privée

Hyper-collecte des données personnelles : fin du libre-arbitre ?

Nous vivons dans un monde où la moindre donnée que nous produisons est captée et analysée par un géant du web. Difficile alors de faire des choix libres et éclairés dans de telles circonstances. Cela n’annonce-t-il pas la fin du libre-arbitre ? Avec l'expansion de Big Data, un mouvement appelé…

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11/02/2022
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Données personnelles / Droit des TIC / Irlande / Protection des donées personnelles / Transfert de données transfrontière / Union européenne / WhatsApp

La problématique “Dublination” de la protection de nos données personnelles

La problématique “Dublination” de la protection de nos données personnelles L'Irlande est de facto devenue la protectrice des données des citoyens européens face aux géants du numérique. La république insulaire se montre cependant inefficace, voire complaisante dans l’exercice de cette fonction.   Le système Dublin du RGPD : une répartition…

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08/02/2022