Une décision du Conseil d’État sur les limites de l’exercice du droit d’accès garanti par le RGPD Dans une décision du 13 juillet 2022[1], le Conseil d’État a rejeté une demande d’annulation portant sur le refus du ministre de l'intérieur de donner accès aux données susceptibles de concerner le requérant…
Dans quatre arrêts rendus le 12 juillet 2022, la Cour de cassation vient d’aligner le droit français sur le droit européen en jugeant que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale sont contraires au droit de l’Union européenne. La police peut-elle librement accéder aux données…
Understanding the DOBBS V. JACKSON WOMEN'S HEALTH ORGANIZATION decision against abortion rights Since the recent U.S. Supreme Court decision[1] on abortion rights, questions have been raised about the reasoning and arguments used by the justices. What are the facts behind the litigation? In March 2018, Jackson Women's Health Organization, the…
La nouvelle version de DALL-E, DALL-E 2, est capable de générer des images plus réalistes et précises que son prédécesseur. Mais quels peuvent être les répercussions de l’usage d’une telle technologie ? L’intelligence artificielle et le droit d’auteur En France, le droit d’auteur une branche du droit crée pour protéger…
Health data certainly counts among the most intimate data of natural persons. Considered sensitive data in the EU's GDPR, it simultaneously benefits from a specific US piece of legislation : the HIPAA. The "Health Insurance Portability and Accountability Act", or HIPAA in short, is a federal statute meant to safeguard…
Entre la culture du présentéisme et la preuve d’une réactivité immédiate, les salariés de ces dernières années, notamment depuis le progrès des technologies de l’information et de la communication (TIC), sont constamment liés à leurs emplois. La frontière entre la vie privée et la vie professionnelle est donc minime et…
After almost two year of negotiations, the EU and US finally announced to have agreed in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework. Yet beyond the grand political declaration, this new framework's legal resilience has yet to be tested. I. The post-Schrems II situation As a reminder, in…