Lire la suite à propos de l’article L’impact du Data Act sur les données de santé
Image générée par Gemini AI
Connected healthcare / Data Act / Dispositifs médicaux connectés / Données / Données de santé / Données médicales / Données personnelles / Droit / Droit à la portabilité des données / Droit d'accès / Droit du numérique / droit européen / e-health / e-santé / marché unique numérique / Médecine / Medical device / objets connectés / Protection des données personnelles / RGPD / Santé / santé connectée / santé numérique / secret / Union européenne

L’impact du Data Act sur les données de santé

Le recours aux objets connectés (IoT) dans le secteur médical est en pleine croissance. En effet, le marché des objets connectés dans le secteur médical est estimé à 67,65 milliards de dollars en 2026 et devrait atteindre 502,85 milliards de dollars en 2034.    Champ d'application du Data Act: Le…

0 commentaire
31/01/2026
Lire la suite à propos de l’article The Impact of EU Design Law Reform on Digital Creations
Image générée par Gemini
3D printer / AI / Artificial intelligence / Arts numériques / contrefaçon / Droit / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des dessins et modèles / droit européen / EU design law / EU Regulation / European Union / Intellectual property / Metaverse / NFT / Web 3.0

The Impact of EU Design Law Reform on Digital Creations

The preceding legal framework of EU design regulation, enacted over two decades ago, was rendered insufficient in response to the exponential acceleration of new technology. Therefore, this legislative reform was essential to protect industrial creations adequately within the digital era.   Legal Framework On November 18, 2024, the European Union…

1 commentaire
25/01/2026
Lire la suite à propos de l’article Accessibilité numérique : comment l’IA peut enfin rendre le web plus juste
Image générée par Copilot
accessibilité / Digital divide / Droit / Droit d'accès / Droit du numérique / droit européen / E-commerce / Experience Client / innovation / Intelligence Artificielle

Accessibilité numérique : comment l’IA peut enfin rendre le web plus juste

Et si en 2025, faire ses courses en ligne restait encore un parcours du combattant pour des millions d’Européens ? Alors que le e-commerce devient la norme, les personnes en situation de handicap continuent d’être exclues d’une grande partie du web : formulaire inaccessible, absences de sous-titres et de commande…

0 commentaire
27/11/2025
Lire la suite à propos de l’article Le « 28e régime » : quand l’Europe rêve de son eldorado pour start-up
Commission Européenne / Compétition géopolitique / droit européen / Souveraineté numérique / Souveraineté technologique / Stratégie

Le « 28e régime » : quand l’Europe rêve de son eldorado pour start-up

L'Union européenne s'apprête à lancer l'une de ses réformes les plus ambitieuses concernant son écosystème entrepreneurial. Son nom: le 28e régime. Son idée ? Créer un statut juridique unifié permettant aux entreprises de se développer dans toute l’Union sans avoir à naviguer entre ses 27 législations nationales différentes. Réclamé par…

0 commentaire
26/11/2025
Lire la suite à propos de l’article Heath data interoperability : a cornerstone of the EHDS
Données de santé / données personnelles / droit européen / e-health

Heath data interoperability : a cornerstone of the EHDS

The regulation establishing the European Health Data Space (EHDS) aims to create the first common EU framework for data management and exchange in the health sector. More specifically, the main objectives of the EHDS framework are to develop the eHealth Digital Service Infrastructure (eHDSI, branded MyHealth@EU) to ensure the continuity of…

Commentaires fermés sur Heath data interoperability : a cornerstone of the EHDS
21/01/2025
Data Act / données / Droit des données personnelles / Droit du numérique / droit européen

The Data Act, for a data-driven society

While it was initially concerned with regulating the use of personal data with the General Data Protection Regulation, the European Commission now wants to work towards a society in which non-personal data, particularly industrial data, circulates. The proposal for a Regulation on harmonised rules on fair access to and use…

Commentaires fermés sur The Data Act, for a data-driven society
30/09/2022
Lire la suite à propos de l’article La police peut-elle librement accéder aux données de connexion ?
droit européen / procédure pénale

La police peut-elle librement accéder aux données de connexion ?

Dans quatre arrêts rendus le 12 juillet 2022, la Cour de cassation vient d’aligner le droit français sur le droit européen en jugeant que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale sont contraires au droit de l’Union européenne. La police peut-elle librement accéder aux données…

Commentaires fermés sur La police peut-elle librement accéder aux données de connexion ?
05/09/2022