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Actualités / Certification / Commission Européenne / Cyberattaque / Cybermenaces / Cyberrésilience / Cybersecurité / Cybersécurité et souveraineté numérique / Droit / EU Regulation / Europe / Parlement europpéen / Supply chain / Union européenne

Vers une réforme de la cybersécurité dans l’Union européenne

Contexte de la réforme: L’UE a vu la nécessité de renforcer les règles en matière de cybersécurité, face à l’augmentation des cyberattaques subies par l’UE.  En réponse, le 20 janvier 2026, la Commission européenne a proposé une révision du Cybersecurity Act de 2019 (règlement 2019/881) « Cybersecurity Act 2 »…

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17/02/2026
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3D printer / AI / Artificial intelligence / Arts numériques / contrefaçon / Droit / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des dessins et modèles / droit européen / EU design law / EU Regulation / European Union / Intellectual property / Metaverse / NFT / Web 3.0

The Impact of EU Design Law Reform on Digital Creations

The preceding legal framework of EU design regulation, enacted over two decades ago, was rendered insufficient in response to the exponential acceleration of new technology. Therefore, this legislative reform was essential to protect industrial creations adequately within the digital era.   Legal Framework On November 18, 2024, the European Union…

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25/01/2026
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AI / Droit des TIC / EU Regulation / Europe / European Union / IA / Start-up

L’AI Act de l’Union européenne : quel impact sur les startups ?

Il est souvent dit que la technologie évolue plus vite que le droit. Conscients de l'impact de la technologie sur les citoyens de l'UE, les régulateurs européens ont pris plus au sérieux le contrôle des entreprises technologiques au cours des dernières années. Même s'ils ont généralement les grandes entreprises technologiques…

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01/03/2023
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Etats-Unis / EU Regulation / Europe / Food / Foodtech

The food of the future: laboratory meat

It is currently estimated that 1.5 years of production and waste regeneration is required to meet the world's food needs. By 2050, the human population is expected to reach 9.77 billion people. To fully meet food needs, it is necessary to increase production by 50-60%. This, of course, comes with…

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16/09/2022
EU Regulation / Intellectual property / Single Digital Market

Geo-blocking: Shaping Europe’s digital future

In 2018, the European Union established a legislation banning the practice of unjustified geo-blocking. Indeed, this practice was going against the European Commission’s political ambitions to transform the European Union’s digital market from 28 national distinct markets to a single European market. Thus, enabling the free movement of people, services…

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13/02/2022
Data / données / EU Regulation / European Union / Parlement européen

L’UE favorable à la libre circulation des données à caractère non personnel

Les eurodéputés ont adopté le 4 octobre 2018 le projet de règlement relatif à la libre circulation des données non personnelles au sein de l’Union européenne. Un marché unique des données en soutien à l'innovation Par opposition aux données personnelles, les données à caractère non personnel ne concernent pas une…

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11/11/2018
EU Regulation / Facebook / GDPR / réseaux sociaux / RGPD

Vous administrez une page sur Facebook ? Attention aux données personnelles de vos abonnés !

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt du 5 juin 2018 rendu par la Grande chambre, que l’administrateur d’une page fan sur Facebook était coresponsable de traitement avec le réseau social. Mais qu’est-ce qu’un responsable de traitement ? Le Règlement Général sur la Protection des…

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23/08/2018