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GDPR Washing: when companies misrepresent GDPR compliance

Compliance with the EU General Data Protection Regulation (GDPR) has become a critical issue for businesses in the digital age. GDPR aims to safeguard the privacy of European citizens by regulating how companies handle their personal data. However, a concerning phenomenon is gaining momentum: "GDPR Washing." Indeed, companies claim to…

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25/09/2023
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Analyse de données / appareil connecté / Biométrie / Compliance / Data Protection / Données de conduite / Données personnelles / GDPR / IA / Transport / Transport en commun

Les systèmes avancés d’aide à la conduite désormais obligatoires pour les transports en commun

Face à la recrudescence des accidents de transports en communs, les systèmes avancés d’aide à la conduite sont désormais rendus obligatoires pour les transporteurs publics, marquant ainsi une avancée majeure en matière de sécurité routière. Cette obligation découle du Règlement 2019/2144 appelé Règlement de sécurité générale 2 (GSR2).

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19/09/2023
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CNIL / Data / Data Protection / Data Protection Officer / Droit de la Concurrence / Droit de la protection des données personnelles / Droit des société / GDPR / RGPD

La non conformité RGPD comme acte de concurrence déloyale

Après plusieurs années d’incitation à la conformité RGPD, les juges passent à l’offensive et retiennent désormais le raisonnement selon lequel, un manquement aux exigences imposées par le RGPD constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, deux récentes affaires illustrent la position actuelle des juridictions sur le sujet. Un nouveau…

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03/09/2023
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GDPR / Protection des donées personnelles / RGPD / Transfert de données hors UE / Union européenne

The One-Stop-Shop Mechanism

What is the one-stop shop? The General Data Protection Regulation (GDPR) has set up a procedure to organize and harmonize the cooperation of the different European protection authorities in cases of cross-border data processing. The mechanism only concerns cross-border processing as defined in Article 4.23 of the GDPR. That is:…

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05/09/2022
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CNIL / Digital divide / GDPR / NTIC / RGPD

La CNIL précise les règles relatives aux caméras augmentées dans les espaces publics

La CNIL précise les règles relatives aux caméras augmentées dans les espaces publics Au terme d’une consultation publique, la CNIL a communiqué sa position sur l’usage des caméras « augmentées » et a rappelé le cadre juridique actuellement applicable à ces dispositifs en mettant l’accent sur les risques pour les droits et…

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05/09/2022