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La non conformité RGPD comme acte de concurrence déloyale

Après plusieurs années d’incitation à la conformité RGPD, les juges passent à l’offensive et retiennent désormais le raisonnement selon lequel, un manquement aux exigences imposées par le RGPD constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, deux récentes affaires illustrent la position actuelle des juridictions sur le sujet. Un nouveau…

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03/09/2023
Crowdfunding / Digital economy / Droit des société / E-actualité / immobilier

Upstone: une nouvelle plate-forme de crowdfunding dans l'immobilier

Le secteur du numérique compte désormais révolutionner le financement immobilier. Les plateformes de crowdfunding dédiées font peu à peu leur nid et se montrent plutôt très alléchantes en affichant un taux de rentabilité d’environ 10% en moyenne, bien plus qu’un livret A par exemple même si ce taux n’est jamais…

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12/01/2018
Business / Droit des société / Droit des TIC / financement / Fusion acquisition / juridique / Société Numérique / Startup

Fusions-acquisitions dans le secteur du e-commerce en 2017

Deux mois avant Noël, l'année 2017 a laissé une trace marquante dans l'économie numérique, et particulièrement dans le secteur du e-commerce, notamment avec le volume des opérations de fusion-acquisition entre les entreprises spécialisées dans ce domaine. Distribution, cosmétique, vin, habillement, ou encore bricolage, toutes ces branches d'activités sont concernées. Commençons…

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05/11/2017