On the 22nd of May 2023, The Irish Data Protection Authority known as the DPC sanctioned Meta for an amount of 1.2 billion euros. Let’s see why. The context Since the 1st of August 2016, it has been possible to transfer personal data between the EU and the US thanks…
En juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé le Privacy Shield, la décision d’adéquation permettant le transfert de données personnelles de l’UE vers les Etats Unis. Selon l’article 45 du RGPD, « un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers peut avoir lieu lorsque…
Pourquoi la CNIL a-t-elle récemment interdit l’usage de Google Analytics pour la majorité des sites web ? Peut-on contourner cette décision ? I. Des transferts internationaux de données personnelles insuffisamment encadrés C’est aujourd'hui acté. A la suite des autorités autrichiennes, la CNIL a enfin sévi contre Google Analytics (GA). Dans…
What is the one-stop shop? The General Data Protection Regulation (GDPR) has set up a procedure to organize and harmonize the cooperation of the different European protection authorities in cases of cross-border data processing. The mechanism only concerns cross-border processing as defined in Article 4.23 of the GDPR. That is:…
Le 5 juillet, les eurodéputés ont adopté en plénière une résolution - portée par Claure Moraes et déposée au nom de la Commission des libertés civiles (Libé). Celle-ci vise à suspendre le Privacy Shield si les États-Unis ne se mettent pas en conformité avec la réglementation européenne portant sur la protection des…