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Proposition de loi pour encourager l’usage du contrôle parental sur Internet

Proposition de loi pour encourager l’usage du contrôle parental sur Internet

L’Assemblée nationale a débattu une nouvelle proposition de loi ce début 2022, avec une mise en application espérée courant premier semestre. 

Cette loi vise à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services, vendus en France, permettant d’accéder à internet. Sont donc visés ici, les smartphones, les tablettes, consoles et objets connectés. 

  • Pourquoi cette proposition de loi ?

C’est face aux résultats d’une consultation et d’un sondage de l’IFOP (Institut français d’opinion publique) menés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), que les députés ont choisi de pousser cette proposition de loi à l’Assemblée Nationale nationale. 

Parallèlement à ces chiffres, “seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant, tel que le contrôle parental “. 

Ce pourcentage semble encore trop faible au regard du nombre d’enfants ayant indiqué aller régulièrement sur internet seuls. De ce fait, les enfants sont amenés à être régulièrement exposés à des contenus haineux, violents. Des risques que l’on pourrait qualifier de communs lorsque l’on voit qu’il est estimé qu’à 12 ans, un tiers des enfants a déjà été exposé à un contenu pornographique. 

  • Quel est l’objet de cette loi ? 

C’est pour répondre à l’ignorance ou tout simplement au manque de connaissances techniques des parents quant à la mise en place d’un contrôle parental que cette proposition de loi entre en jeu. 

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place “Je protège mon enfant“, il s’agit d’un site internet regroupant des solutions destinées aux parents pour lutter contre l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne.

Aujourd’hui, grâce à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la majorité des outils donnant accès à internet proposent un contrôle parental. 

  • Alors que vient apporter cette loi ? 

Cette proposition de loi va plus loin puisqu’elle vient obliger les fournisseurs à installer un système parental gratuit et non plus simplement en proposer un. C’est-à-dire, dorénavant, le terminal aura un contrôle parental intégré obligatoirement. Ensuite le parent décidera s’il souhaite ou non l’activer et cela dès la première mise en service. 

Enfin, afin de faciliter la compréhension de ces dispositifs, cette proposition de loi vient harmoniser les fonctionnalités et les caractéristiques techniques de ces contrôles parentaux mis en place par les fournisseurs. 

Ainsi, par cette proposition de loi, les députés s’attaquent à un enjeu qui n’est pas nouveau : le développement de contenus illégaux en ligne face à l’accès de plus en plus jeune à Internet. Cette proposition de loi semble être un premier pas pour la protection des mineurs, cependant, on ne peut considérer que celle-ci soit suffisante. 

 

Par Diane Lechevranton

 

Sources :

 

  1. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4646_proposition-loi
  2. https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/ (suite…)

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Why is legal design interesting ?

Why is legal design interesting ?

There is a lot of misunderstanding about the notion of legal design, therefore we are going to try to define its contours.

1. The notion of legal design

What is not legal design ?
Design thinking is not simply the exercise of thinking like a designer, too many people are only focusing on the front-end of design 1. Legal design is not just mixing beautiful colors to create a beautiful presentation.

So what is legal design ?
Legal design is based on a design methodology that uses empathy as a means to force a new perspective2. It stems from an interaction between you and your clients. The objective is to discover the right way to think about the problem.

Legal design can be used in a number of ways such as :

  • legal information
  • contracts
  • memos
  • business model
  • ….

2. The different steps of legal design

5 main steps must be taken :

https://medium.com/swlh/how-to-use-design-thinking-in-the-ux-design-process-e33c4f11a6be

 

Empathize : In this phase, the designer must listen to understand the client’s needs. He must observe.

Define : Secondly, they must define and brainstorm the client’s main needs and frustrations.

Ideate : Then, the designer must question and confront the different ways of solving the problems posed. All ideas must be confronted and discussed.

Prototype : Now that the ideas have been laid out, they need to make them a reality. This is where the prototype comes in. In this phase, it is important to be critical of their work and to listen to the different remarks made in order to find the best solution. This is an experimental phase.

Test : This test phase will allow the prototype to be improved in order to propose a more suitable solution to the problem.

3. Tools for legal design

  • Google forms, Typeform, Office forms : In order to collect the customer’s information and understand their request.
  • Miro, trello, asana, Clickup : To brainstorm and compare ideas.
  • Canva, Word, Power point : To shape the ideas, to create a prototype and to test. Adobe and Inkscape to use legal design such as a professional.

4. What can legal design do for your business?

● Development of new products and services and improvement of the customer relationship

In the early days of e-commerce, many startups usually had a functional website but the user experience was not very useful. It was not a problem back then because there was less competition than today.

Today, you can’t consider that offering a good product is enough because of the competition. The same can be said about the field of law: “you cannot assume that your knowledge is sufficient to solve someone else’s problem” 2, because someone else with the same level of knowledge can do the same thing.

Therefore, legal design is leading to a new generation of legal products and services, more focused on the needs of the client and less on the strict legal answer.

● Best communication of information

If you look around, you will notice that most legal documents and processes are not designed at all. They are just made to meet legal requirements but not to be easily understood. Here is an example of before and after applying design thinking :

https://www.amurabi.eu/

 

To conclude, there is a huge potential in legal design. It is in the best interest of lawyers to be made aware of and trained in this area. The multiplication of projects and actors in legal design demonstrates the dynamism and growing interest in this discipline, however, many lawyers still don’t know what legal design is and what it can bring to their business. There are already some legal design courses run by universities, but not enough. Yet, tomorrow, legal design will probably be a soft skill sought by recruiters.

 

By Diane Lechevranton

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