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L’impact du Data Act sur les données de santé

Le recours aux objets connectés (IoT) dans le secteur médical est en pleine croissance. En effet, le marché des objets connectés dans le secteur médical est estimé à 67,65 milliards de dollars en 2026 et devrait atteindre 502,85 milliards de dollars en 2034.    Champ d'application du Data Act: Le…

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31/01/2026
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Le nouvel objectif du marché unique numérique : mettre fin au geo-blocking injustifié

En mai 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement destinée à favoriser un marché unique numérique et mettre fin au geo-blocking injustifié. Etant l’un de dossiers prioritaires de l’Union pour 2017, l’engagement visant à mettre fin au blocage géographique en Europe a été finalement approuvé par les…

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05/03/2018
achat en ligne / B2C / Commission Européenne / consumers / EU Regulation / European funding / European Union / Général / marché unique / marché unique numérique / platform

Online dispute resolution : the european Union's plaform in brief

  On December 1st 2017, the European Commission released a final report on the first year of functionning of its ODR (online dispute resolution) platform. As a reminder, the directive on consumer ADR (aternative dispute resolution) and the regulation on ODR of 21 May 2013, currently into force, are part…

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01/03/2018