Le nouvel objectif du marché unique numérique : mettre fin au geo-blocking injustifié

En mai 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement destinée à favoriser un marché unique numérique et mettre fin au geo-blocking injustifié. Etant l’un de dossiers prioritaires de l’Union pour 2017, l’engagement visant à mettre fin au blocage géographique en Europe a été finalement approuvé par les…

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Online dispute resolution : the european Union's plaform in brief

  On December 1st 2017, the European Commission released a final report on the first year of functionning of its ODR (online dispute resolution) platform. As a reminder, the directive on consumer ADR (aternative dispute resolution) and the regulation on ODR of 21 May 2013, currently into force, are part…

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