À la suite d'une délibération du 9 novembre dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné les ministères de la transformation et de la fonction publiques ainsi que celui de l'économie pour violation du droit des données personnelles. Cette décision, qui a été saluée par de…
L'entrée en vigueur de la Convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en Afrique le 08 juin 2023, soit cinq ans après le Règlement général sur la protection des données en Europe, offre l'opportunité de comparer les mécanismes de protection des données personnelles de l'Union…
En juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé le Privacy Shield, la décision d’adéquation permettant le transfert de données personnelles de l’UE vers les Etats Unis. Selon l’article 45 du RGPD, « un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers peut avoir lieu lorsque…
Violation du RGPD et du CPCE: ACCOR condamné à une amende de 600.000 euros Dans sa décision du 3 aout 2022, la Commission restreinte de la CNIL a sanctionné la société ACCOR pour de multiples manquements relatifs au traitement des données à caractère personnel. Ainsi, il était reproché à la…
The EDPB is composed of the representatives of the national data protection autorities and is charged to ensure the consistent application of data protection rules throughout the European Union. The guidelines stating the GDPR’s territorial scope application have been published by the board, on the 16th of november 2018 .…
Après avoir expliqué dans un article précédent ce qu'était le dossier médical partagé (DMP), je vais vous expliquer quelles garanties ont été mises en place en matière de cybersécurité. Aujourd'hui tout se digitalise, ce qui peut fragiliser la protection de nos données. Comment nous est-il garanti que notre compte ne…
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est arrivé! Applicable à partir du 25 mai 2018, la nouvelle réglementation européenne apporte des changements considérables dans les pratiques des entreprises. Même si l’accent est souvent mis sur les relations entreprises-clients, il ne faut pas oublier les relations entreprises-salariés. Ainsi, il…