Droit à la vie privée / Général / Protection des données personnelles / règlement européen

Cour de cassation 01/06/2017 : vers le recul de la protection de la vie privée salariale

Le 1er juin 2017 la cour de cassation a rendu un arrêt en défaveur d'un salarié. Se pose alors la question de la déclaration de la messagerie professionnelle et salariale à la CNIL. En effet pour pouvoir recueillir et traiter les données personnelles relatives aux salariés, une déclaration à la…

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30/10/2017
CNIL / Data / Données personnelles / Droit à la vie privée / Droit des données à caractère personnel / Open data / Protection des données personnelles / Protection des informations / règlement européen / RGPD / Union européenne

L’ouverture des données judiciaires : les risques liés à la réidentification

La diffusion de données judiciaires est souvent mal vécue par les personnes identifiées ou identifiables qui ne souhaitent pas se retrouver étiquetées sur la toile. Or, le but de l’open data judiciaire est de participer à l’établissement d’une meilleure justice, et si le justiciable hésite à saisir une juridiction par…

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05/09/2017
Données personnelles / Droit à la portabilité des données / Droit des TIC / G29 / Général / personal data / Protection des données personnelles / règlement européen / RGPD

RGPD : Comment mettre en place le droit à la portabilité des données (Partie II)

Le 13 décembre 2016, le G29 (groupe de travail européen sur la protection des données) a publié ses recommandations pour la mise en œuvre du droit à la portabilité des données, nouveau droit octroyé aux citoyens par le RGPD qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce document donne…

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03/09/2017
Commission européenne / Europe / Parlement europpéen / Privacy / Protection des donées personnelles / Protection des données personnelles / Protection des informations / règlement européen / Union européenne / Vie privée

Deux mots sur le Contrôleur Européen de la Protection des Données

En 2004 l’UE a établi la nouvelle institution du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD- EDPS). Situé à Bruxelles, il dispose d’un mandat spécifique : assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée des personnes concernées quant au traitement de leurs données.…

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20/08/2017
Actualité / Données personnelles / Droit des données à caractère personnel / Protection des données personnelles / RGPD

Règlement Général sur la protection des données personnelles : où en sont les entreprises ?

Le Règlement Général sur la protection des données personnelles va permettre de contraindre les entreprises européennes à mieux assurer la protection des données personnelles par des systèmes fiables permettant de garantir la sécurité des systèmes d’information. A un an de la mise en application du RGPD, une étude réalisée par…

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12/06/2017
Actualité / confidentialité / Données personnelles / e-santé / France / health / médecin / Protection des données personnelles / Protection des informations / Santé / sécurité / Tic et Santé / vie privée

L'identifiant national de santé : le numéro de sécurité sociale

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a posé le principe de l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, aussi dit « NRI » ou numéro de sécurité sociale, comme identifiant national de santé (INS). (suite…)

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09/05/2017
Big Data / Data / Données personnelles / Général / Jeux Vidéo / Protection des données personnelles / Suisse

Datak: le jeu de sensibilisation à la protection des données personnelles

La Radio Télévision Suisse (RTS) vous propose, depuis décembre 2016, un jeu pour navigateur afin de vous sensibiliser aux enjeux du « big data », tant dans ses aspects positifs que dans ses dangers :  DATAK. (suite…)

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11/02/2017