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Amazon / Commission européenne / GAFAM / imposition / Union européenne

Le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg n’est, aux yeux de la CJUE, pas une aide d’Etat

Le 14 décembre 2023, la CJUE a rejeté le pourvoi de la Commission européenne. Pour elle, il n’y a pas d’aide d’État dans l’affaire du tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg. L’accord entre Amazon et les autorités luxembourgeoises :   Amazon a deux filiales Amazon Holding Technologies SCS (LuxSCS)…

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28/12/2023
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CEPD / Commission européenne / Etats-Unis / Protection des données personnelles / Transfert de données hors UE / Union européenne

Une nouvelle décision d’adéquation sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : l’avis du CEPD

En juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé le Privacy Shield, la décision d’adéquation permettant le transfert de données personnelles de l’UE vers les Etats Unis. Selon l’article 45 du RGPD, « un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers peut avoir lieu lorsque…

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28/03/2023
Big Data / BtoB / Codage / Commission européenne / confidentialité / coworking / Datacenter / Digital economy / Données personnelles / Droit Pénal / entrepreunariat / Europe / financing / Général / Humain amélioré / innovation / Intelligence artificielle / juridique / Justice prédictive / law / Legaltech / Machine learning / modification sociétale / new technologies / numérique / Open innovation / personal data / Politique / Privacy / Programmation / Protection des données personnelles / Protection des informations / règlement européen / réglementation / societal change / Société Numérique / start up / Stockage

VALCRI ou l’intelligence artificielle au service de l’analyse criminelle

VALCRI, c’est quoi ? VALCRI, pour « visual analytics for sense-making in criminal intelligence analysis », est un projet financé sur fonds européens dans le cadre du programme de recherche Horizon2020. Il s’agit d’un outil qui utilise une intelligence artificielle dans le but d’accélérer les enquêtes criminelles de police, « d’améliorer leur…

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23/11/2017
Actualité / Amende / Android / Application mobile / Commission européenne / Economie Numérique / Egalité de traitement / Google / Internet / Moteur de recherche / numérique / Position dominante sur le marché / Smartphone

La nouvelle commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, sanctionne Google d’une amende record.

Le 27 juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros à Google. En effet, si l’enquête de l’UE contre Google avait débuté en novembre 2010, c’est avec l’arrivée de Margrethe Vestager, la nouvelle commissaire européenne à la concurrence depuis novembre 2014, que l’UE s’attaque véritablement…

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03/10/2017
Commission européenne / Europe / Parlement europpéen / Privacy / Protection des donées personnelles / Protection des données personnelles / Protection des informations / règlement européen / Union européenne / Vie privée

Deux mots sur le Contrôleur Européen de la Protection des Données

En 2004 l’UE a établi la nouvelle institution du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD- EDPS). Situé à Bruxelles, il dispose d’un mandat spécifique : assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée des personnes concernées quant au traitement de leurs données.…

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20/08/2017
Commission européenne / Droit / juridique / Parlement europpéen / Protection des informations / Télécommunications / Télécommunications / vie privée

Proposition de règlement ePrivacy: ce qui pourrait changer

Après l’adoption par le parlement européen du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un nouveau texte est en phase d'être adopté pour remplacer la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002. Un contexte La directive 2002/58/CE ou directive vie privée et communications électroniques encadre juridiquement le traitement de données…

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18/08/2017
Commission européenne / Droit / Général / insécurité juridique / liberté d'expression / moralité des affaires / Union européenne

L’adoption de la directive européenne du 8 juin 2016 et le secret des affaires à l’ère du numérique (partie II) :

Partie 1 à lire ici  La protection des « détenteurs de secret d’affaires »  « Les détenteurs de secrets d’affaires » sont définis par la directive comme « toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaire de façon licite ». Parallèlement à la protection du secret des affaires, et donc des intérêts…

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30/03/2017