L’Union européenne adopte enfin un accord de principe pour mieux protéger les données personnelles de ses citoyens

Le 15 décembre 2015, après quatre ans de négociations sur la réforme proposée par la Commission européenne en matière de protection de données à caractère personnel des citoyens européens, l’Union européenne a enfin adopté des textes contraignants. Ces derniers vont permettre de renforcer le marché unique numérique et vont donner…

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Droit à l'oubli : mythe ou réalité ?

Institué par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans une décision « Costeja c/ Google Spain » rendue en date du 13 mai 2014, le droit à l'oubli constitue une création juridique « sui generis ». Bien que ce droit ait été créer à l'occasion d'une décision rendue contre « Google », il n'en a…

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UE :  Fin de frais de « Roaming » à partir de juin 2017 

C’est officiel, les frais d’itinérance (roaming en anglais) seront supprimés à partir du 15 juin 2017. Les députés européens viennent d’adopter, le 27 octobre 2015 à Strasbourg, un projet de règlement mettant fin aux fameuses surcharges imposées aux télécommunications mobiles dans les autres pays de l’Union Européenne. Initialement prévue pour…

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L’invalidation du Safe Harbor – une décision majeure pour la protection des données à caractère personnel des européens

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne invalide « Safe Harbor », l’accord relatif au transfert des données à caractère personnel de l’Europe vers les États-Unis. source http://www.instantshift.com/wp-content/uploads/2011/01/ghosb-08.jpg # Qu'est-ce que le Safe Harbor? Le label « Safe Harbor », en Français « Sphère de sécurité », est une décision de la…

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