Le 14 décembre 2023, la CJUE a rejeté le pourvoi de la Commission européenne. Pour elle, il n’y a pas d’aide d’État dans l’affaire du tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg. L’accord entre Amazon et les autorités luxembourgeoises : Amazon a deux filiales Amazon Holding Technologies SCS (LuxSCS)…
Le nouveau ministre des finances de Corée du Sud, Hong Nam-Ki, a été nommé en novembre 2018. Avec cette nouvelle organisation de l’Etat coréen, le gouvernement envisage d’adopter de nouveaux règlements. Selon la presse coréenne, le gouvernement coréen planifie une nouvelle imposition sur la crypto-monnaie. Le ministre des finances de Corée…
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a assigné l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour ne pas avoir récupéré les 13 milliards d’euros d’aides d’Etat perçus illégalement par Apple, comme elle l’avait pourtant ordonné dans une décision adoptée le…
Début février, le gouvernement a clarifié les règles fiscales applicables aux revenus tirés de de l’économie collaborative. Principe d’imposition Bien qu’actuellement la majorité des utilisateurs de plateformes de l’économie collaborative ne déclarent pas leurs revenus, ceux-ci sont en principe imposables d’après l’article 12 du code général des impôts. Exonération…
Suite à un rapport présenté par la parlementaire luxembourgeoise Mady Delvaux, le Parlement européen a adopté une résolution le 16 février 2017, appelant la Commission européenne à proposer une directive sur les règles de droit civil applicables à la robotique et à l’intelligence artificielle. (suite…)