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Une nouvelle décision d’adéquation sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : l’avis du CEPD
En juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé le Privacy Shield, la décision d’adéquation permettant le transfert de données personnelles de l’UE vers les Etats Unis. Selon l’article 45 du RGPD, « un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers peut avoir lieu lorsque…
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28/03/2023