While it was initially concerned with regulating the use of personal data with the General Data Protection Regulation, the European Commission now wants to work towards a society in which non-personal data, particularly industrial data, circulates. The proposal for a Regulation on harmonised rules on fair access to and use…
Le contact entre économie numérique, cybercriminalité et RGPD crée un risque nouveau pour les entreprises : la violation de données personnelles. I. La recrudescence des cyberattaques, un risque pour les organismes au sens du RGPD En 2021, 2 entreprises sur 3 ont subi une tentative de cyberattaque. Or, si de…
(Source de l'image) A l’instar de DPD France et UPS Flight Forward, le Parcelcopter de DHL était tout aussi décidé à transformer la livraison de marchandises telle que nous la connaissons aujourd’hui. En réalité, l’entreprise aux couleurs jaune et rouge revendique même être le premier logisticien au monde à avoir…
Une décision du Conseil d’État sur les limites de l’exercice du droit d’accès garanti par le RGPD Dans une décision du 13 juillet 2022[1], le Conseil d’État a rejeté une demande d’annulation portant sur le refus du ministre de l'intérieur de donner accès aux données susceptibles de concerner le requérant…
Dans quatre arrêts rendus le 12 juillet 2022, la Cour de cassation vient d’aligner le droit français sur le droit européen en jugeant que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale sont contraires au droit de l’Union européenne. La police peut-elle librement accéder aux données…
Understanding the DOBBS V. JACKSON WOMEN'S HEALTH ORGANIZATION decision against abortion rights Since the recent U.S. Supreme Court decision[1] on abortion rights, questions have been raised about the reasoning and arguments used by the justices. What are the facts behind the litigation? In March 2018, Jackson Women's Health Organization, the…
La nouvelle version de DALL-E, DALL-E 2, est capable de générer des images plus réalistes et précises que son prédécesseur. Mais quels peuvent être les répercussions de l’usage d’une telle technologie ? L’intelligence artificielle et le droit d’auteur En France, le droit d’auteur une branche du droit crée pour protéger…