C’est la nouvelle qui a secoué le monde du jeux vidéo ces dernières semaines : dans un arrêt du 21 octobre 2022, la cour d’appel de Paris se prononce en faveur de l’interdiction de la revente des jeux vidéo dématérialisés présents sur la plateforme Steam.
Une première décision en défaveur de la plateforme de jeux vidéo
C’est en 2015 qu’a débuté la longue bataille judiciaire entre l’association de consommateurs UFC Que Choisir et la plateforme de jeux vidéo dématérialisés américaine Steam.
L’association de consommateurs avait estimé que les clauses instaurées par Steam interdisant la revente de jeux vidéo au format numérique étaient abusives. La plateforme américaine, quant à elle, a toujours été éminemment contre cette possibilité de revente.
Le 17 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris se prononce en faveur d’UFC Que Choisir. Il a ainsi reconnu aux joueurs la possibilité de pouvoir revendre les jeux dématérialisés.
Cette décision ne semble pas avoir convenu à la société Valve (détentrice de Steam) à l’époque, cette dernière ayant directement fait appel.
La cour d’appel infirme cette position
La cour d’appel de Paris n’a pas partagé la position du tribunal de grande instance puisqu’elle est revenue sur sa décision.
Le cœur de cette décision réside donc dans les subtilités du droit d’auteur. En effet, en la matière, la règle de l’épuisement des droits limite les droits de propriété sur une œuvre dès lors qu’une commercialisation et une mise sur le marché ont déjà eu lieu, permettant ainsi sa revente. Toutefois, cette règle ne vaut pour le moment que pour les œuvres qui sont fixées sur un support.
Ainsi, la cour refuse l’extension de cette règle sur les supports numériques. Elle estime dès lors que « le marché des copies immatérielles d’occasion des jeux vidéo risque d’affecter beaucoup plus fortement les intérêts des titulaires de droit d’auteur que le marché d’occasion des programmes d’ordinateur ». Elle juge ainsi la clause litigieuse parfaitement licite.
Néanmoins, le responsable du service juridique de l’association, Raphaël Bartolme, indique que celle-ci ne fermerait pas la porte à un éventuel pourvoi en cassation si des motifs sérieux ressortent de l’étude de l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Cette saga juridique n’est donc peut-être pas terminée.
Des questions qui restent en suspens
Cette décision n’apporte pas toutes les réponses que la communauté de joueurs se pose quant à la revente des jeux dématérialisés. En effet, la justice française s’est prononcée sur le cas des clauses contractuelles de Steam mais de nombreuses interrogations demeurent quant aux autres plateformes de jeux vidéo, comme le PlayStation store par exemple.
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