La police peut-elle librement accéder aux données de connexion ?

Dans quatre arrêts rendus le 12 juillet 2022, la Cour de cassation vient d’aligner le droit français sur le droit européen en jugeant que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale sont contraires au droit de l’Union européenne. La police peut-elle librement accéder aux données…

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Un vendeur sur internet est-il toujours un professionnel ? (CJUE, 4 octobre 2018)

Lors d’un arrêt rendu le 4 octobre 2018, les juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne ont apporté un éclairage sur la notion de « professionnel » dans le cadre de la vente sur internet, notamment en rehaussant son seuil de qualification. En l’occurrence, un consommateur achète une montre sur…

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Vous administrez une page sur Facebook ? Attention aux données personnelles de vos abonnés !

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt du 5 juin 2018 rendu par la Grande chambre, que l’administrateur d’une page fan sur Facebook était coresponsable de traitement avec le réseau social. Mais qu’est-ce qu’un responsable de traitement ? Le Règlement Général sur la Protection des…

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Apple : la Commission européenne assigne l’Irlande devant la CJUE pour 13 milliards d'euros

                Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a assigné l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour ne pas avoir récupéré les 13 milliards d’euros d’aides d’Etat perçus illégalement par Apple, comme elle l’avait pourtant ordonné dans une décision adoptée le…

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L’invalidation du Safe Harbor – une décision majeure pour la protection des données à caractère personnel des européens

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne invalide « Safe Harbor », l’accord relatif au transfert des données à caractère personnel de l’Europe vers les États-Unis. source http://www.instantshift.com/wp-content/uploads/2011/01/ghosb-08.jpg # Qu'est-ce que le Safe Harbor? Le label « Safe Harbor », en Français « Sphère de sécurité », est une décision de la…

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La TVA des livres numériques

Le 5 mars 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la question du taux de TVA réduit des livres numériques pratiqué par la France et le Luxembourg. Les deux pays étant déclarés comme hors-la-loi, ils devront donc se conformer dans les meilleurs délais à la décision.
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