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Le nouvel objectif du marché unique numérique : mettre fin au geo-blocking injustifié

En mai 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement destinée à favoriser un marché unique numérique et mettre fin au geo-blocking injustifié. Etant l’un de dossiers prioritaires de l’Union pour 2017, l’engagement visant à mettre fin au blocage géographique en Europe a été finalement approuvé par les…

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05/03/2018
Data / Data Protection / Données personnelles / Droit des données à caractère personnel / EU Regulation / Europe / GDPR / Général / personal data / Protection des donées personnelles / Protection des informations / règlement européen / RGPD / Right to be forgotten / right to erasure

GDPR : Strengthening the right to be forgotten

  Today, personal data is already protected. Indeed, there is a dereferencing right in Europe. The General Data Protection Regulation (GDPR) provides another right to be forgotten, which is the right to erasure. This Regulation will come into effect on May 25th, 2018 in the European Union. The idea behind the law…

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23/12/2017
Big Data / BtoB / Codage / Commission européenne / confidentialité / coworking / Datacenter / Digital economy / Données personnelles / Droit Pénal / entrepreunariat / Europe / financing / Général / Humain amélioré / innovation / Intelligence artificielle / juridique / Justice prédictive / law / Legaltech / Machine learning / modification sociétale / new technologies / numérique / Open innovation / personal data / Politique / Privacy / Programmation / Protection des données personnelles / Protection des informations / règlement européen / réglementation / societal change / Société Numérique / start up / Stockage

VALCRI ou l’intelligence artificielle au service de l’analyse criminelle

VALCRI, c’est quoi ? VALCRI, pour « visual analytics for sense-making in criminal intelligence analysis », est un projet financé sur fonds européens dans le cadre du programme de recherche Horizon2020. Il s’agit d’un outil qui utilise une intelligence artificielle dans le but d’accélérer les enquêtes criminelles de police, « d’améliorer leur…

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23/11/2017
Droit à la vie privée / Général / Protection des données personnelles / règlement européen

Cour de cassation 01/06/2017 : vers le recul de la protection de la vie privée salariale

Le 1er juin 2017 la cour de cassation a rendu un arrêt en défaveur d'un salarié. Se pose alors la question de la déclaration de la messagerie professionnelle et salariale à la CNIL. En effet pour pouvoir recueillir et traiter les données personnelles relatives aux salariés, une déclaration à la…

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30/10/2017
Données personnelles / Droit des TIC / E-actualité / GDPR / Général / NTIC / personal data / Privacy / règlement européen / RGPD

What is Privacy Impact Assessment (« PIA ») ?

In accordance with the new regulation on the right of personal data, the data controller shall implement appropriate technical and organisational measures to ensure and to be able to demonstrate that processing is performed in accordance with this Regulation.     The article 35 of the regulation (EU) 2016/679 of…

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10/10/2017
Big Data / CNIL / Données personnelles / Droit des données à caractère personnel / Droit des TIC / Général / Loi Informatique et Libertés / NTIC / Protection des donées personnelles / règlement européen / RGPD

Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

L’usage des technologies de l’information et de la communication (les « TIC ») génère un volume conséquent de données et a fortiori de données à caractère personnel. Afin de prendre en considération ces enjeux, le droit des données à caractère personnel instaure notamment de nouvelles obligations pour les responsables de traitement. Mais…

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17/09/2017
CNIL / Data / Données personnelles / Droit à la vie privée / Droit des données à caractère personnel / Open data / Protection des données personnelles / Protection des informations / règlement européen / RGPD / Union européenne

L’ouverture des données judiciaires : les risques liés à la réidentification

La diffusion de données judiciaires est souvent mal vécue par les personnes identifiées ou identifiables qui ne souhaitent pas se retrouver étiquetées sur la toile. Or, le but de l’open data judiciaire est de participer à l’établissement d’une meilleure justice, et si le justiciable hésite à saisir une juridiction par…

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05/09/2017