Advertising / consumers / Données personnelles / Droit à la vie privée / E-actualité / International

Etats-Unis : La FTC condamne Vizio pour une collecte de données personnelles sans le consentement explicite des utilisateurs

Le fabricant américain de télévisions connectées, Vizio, a accepté de payer, le lundi 6 février 2017, 2,2 millions de dollars (soit 2 millions d’euros) suite à une plainte déposée en février 2014 par la Federal Trade Commission (FTC) et la New Jersey Division of consumer affairs en raison d’une collecte de…

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02/03/2017
Data / Digital economy / Droit / E-commerce / law

The legal challenges involved facing global e-commerce

There are several legal issues to be aware of when doing online business. These directives and laws are different depending on states and cities; but it should be carefully taken into consideration. In this article, we’ll explain some legal obligations that a merchant should comply to avoid problems and costly…

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26/02/2017
datamarketing / Données personnelles / Droit à la vie privée / Internet / Moteur de recherche / Qwant / sécurité

Qwant, "le moteur de recherche qui respecte votre vie privée" : une solution pour la protection de nos données personnelles ?

À l’heure où l’on se soucie de plus en plus de la protection de nos données personnelles, le moteur de recherche Qwant pourrait être la solution. D’ailleurs, le règlement européen qui rentrera en application en 2018 a entendu les besoins des citoyens et leur permettra d’obtenir plus d’informations et de maîtrise…

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20/02/2017
artificial intelligence / Automobile / Commission européenne / Droit des TIC / drone / E-democratie / industrie 4.0 / law / Public Policy / Robot humanoïde / Union européenne

The Era of Robot Law Has Arrived

The EU Parliament is about to make history by discussing the first ever legislation worldwide especially focused on robotics and automation. The aim is to create rules defining artificial intelligence and outline the 4rth Industrial Revolution.
(suite…)

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18/02/2017
Données personnelles / Droit des TIC / E-actualité / insécurité juridique / Loi Informatique et Libertés / mort numérique / numérique / Politique / Réseaux sociaux et web 2.0

Le suicide online en "live", synonyme de faille juridique.

Le 30 décembre dernier, une adolescente américaine s’est donnée la mort en direct sur Facebook. Katelyn Davis a transmis son suicide en direct sur Facebook et Youtube via l'application Live.me. Le problème est que la vidéo est restée en ligne pendant 2 semaines malgré les appels à la suppression de…

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16/02/2017
Droit d'auteur / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des Marques / E-actualité / e-publicité / France / Général / Internet / nom de domaine / Piratage

Quel avenir pour le site ZONE TELECHARGEMENT après sa fermeture par la gendarmerie nationale ?

« ... ZONE TELECHARGEMENT, le 11ème site le plus visité de France avec 4 millions de visiteurs uniques mensuels. » Le lundi 28 novembre 2016, la section de recherches de la gendarmerie et le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) ont procédé à la fermeture du site ZONE TELECHARGEMENT,…

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16/02/2017
Droit / Facebook / réseaux sociaux

Cour de cassation : La notion d’amis sur les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme.

Les outils de communication modernes obligent le droit français à s’adapter aux nouvelles relations humaines. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt au sujet de la notion d’ « amis » sur les réseaux sociaux. Les faits Un avocat au barreau de Paris…

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13/02/2017