Le rapport de la CNIL est caractérisé par l’activité intense, annuelle, diversifiée au sein de l’autorité. Le rapport reflète notamment cette année la densité de textes normatifs et juridiques. Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) : Adopté le 14 avril 2016 le RGPD dont l’entrée en…
La mise en œuvre des perquisitions informatiques est très encadrée : la jurisprudence de la Cour de cassation a suivi une longue évolution en s’intéressant notamment au cas particulier de la confidentialité des données. Champ d'action Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’administration chargée de la saisie…
Le rapport de la CNIL reflète l’activité intense, annuelle et diversifiée au sein de la dite commission. Le rapport retrace particulièrement la densité des textes normatifs et juridiques de l’année 2016.
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Les Français ont tranché et sans surprise, le candidat d'« En Marche ! » devient le huitième président de la Ve République avec 65,5 % des voix, battant largement la candidate du Front Nationale, Marine Le Pen. Il convient donc de s’intéresser aux idées du nouveau président français. Que prévoit…
In an effort to stop patent trolls, the Internet giant decided in April 2017 to unite the protagonists of the IT ecosystem under an innovative cross-licence agreement. Named after the Latin word for “peace”, PAX License is A Google's initiative focusing on the protection of intellectual property for free software.…
La prise en compte de tous les éléments entourant une affaire, y compris les cas d’espèce, modifie la manière de pratiquer le droit (Voir : Partie 1). La technologie permettrait de supprimer les imperfections du droit en trouvant dans l’efficacité une nouvelle légitimité qui lui permettrait de se passer de…
Alors qu’elle jouait au jeu QuiVR sur son HTC Vive, Jordan Belamire a été agressée sexuellement dans l’espace de réalité virtuelle. Une expérience qui fut pour elle aussi inédite que douloureuse, surtout après avoir subi une première agression dans le monde réel. Après avoir été palpée contre son…