The new judgment of the CJEU of september 8 has made illegal hyperlink because of protection of copyright. The last decision of the CJEU proclaims illegal a link because pointing to a content without the permission of the author. This is the judgment of September 8 GS Media BV…
Voici les résultats du dernier séminaire de Digital Société Forum (DSF) consacré à la vie privée et aux données personnelles.
Ce sujet est passionnant puisque le comportement des français et des internautes est très ambivalents, d’un côté il y une crainte ; que fait-on de mes données ? Mes datas, mes informations personnelles, mes informations bancaires, bref l’ensemble de ce qu’on laisse bien volontier à tous les acteurs de la vie numérique car cela nous simplifie la vie !
La Chine souffre depuis son industrialisation à marche forcée d’une réputation sulfureuse en matière de contrefaçon. Les Ateliers chinois ont permis aux vendeurs malhonnêtes de déverser sur le monde entier des produits estampillés frauduleusement aux noms de grandes marques. Encore aujourd’hui la contrefaçon représenterait entre 15 et 30% de l’ensemble…
Source Image : http://www.itproportal.com/2015/07/26/twitter-starts-censoring-copyrighted-jokes/ Intellectual property and social networks contents are new subjects which are questioned about the copyright of any post, video, picture on Facebook, Twitter, Instagram. What about a text of 140 characters alias the tweet. THE AUTHOR OF THE TWEET According to the article L.113-1 of the Code…
Source : http://akhawatebusiness.com/blog/tag/twitter-entreprise/ With 310 million users in the world, a reputation and world prestige, Twitter is one of the most influential social networks of the world. Nevertheless, for its 10th anniversary, Twitter has many difficulties, especially economic. Twitter does not attract any more investors and users. But recently, it…
Quels sont les points de vigilance juridique à avoir pour les marketplaces ? Faisons un petit tour d’horizon en se penchant sur les principales règles à respecter. -L’encaissement des paiements en toute légalité C’est un point très contraignant pour les marketplaces, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution…
Dans quelques domaines que ce soit, l'instabilité juridique peut s'avérer préjudiciable, et constitue un motif d'inaction (en l'espèce de non investissement) pour les parties qui en sont victimes. Ainsi, les règlementations propres aux startups n'y font aucunement exception, et tout particulièrement concernant le financement de celles-ci. En France…