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La suppression de l’obligation de déclarer ses identifiants numériques

Après de nombreux débats et désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, sept députés et sept sénateurs se sont réunis le 9 octobre 2017 en Commission mixte paritaire pour trancher la délicate question de l’obligation pour une personne au comportement suspect de fournir l’intégralité de ses identifiants numériques aux autorités…

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02/11/2017
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Liberté individuelle et environnement numérique sous l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat a statué en référé le 12 août 2016 pour se prononcer sur le sort des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition administrative. Il a ainsi autorisé l’exploitation de ces données personnelles sur le fondement de la loi du 21 juillet 2016 prolongeant pour la quatrième fois l’état d’urgence. (suite…)

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20/01/2017