AI / Codage / Collectivités territoriales / Connectivité / Conseil d'Etat / Data / Data Protection / Digital divide / E-administration

La position du Conseil d’Etat sur le déploiement de l’IA dans les services publics

La position du Conseil d'Etat sur le déploiement de l'IA dans les services publics Le Conseil d'Etat a publié le 30 août 2022 une étude s'intitulant "S'engager dans l'intelligence artificielle pour un meilleur service public". Ce rapport, demandé par le Premier ministre, présente les opportunités et défis de l'IA, notamment…

Commentaires fermés sur La position du Conseil d’Etat sur le déploiement de l’IA dans les services publics
25/09/2022
Administration / Conseil d'Etat / E-democratie / e-justice / e-procedure / eprocedure / Général / Smartjustice / transformation numérique

Télérecours the e-justice extends itself to claimants

This was the long-awaited evolution of the Télérecours application. As a reminder, this application which was set up by the Decree of the 21th December 2012 allows the dematerialization of exchanges between the parties and the administrative jurisdictions. Initially tested by the Conseil d'Etat and some jurisdiction only, Télérecours is…

Commentaires fermés sur Télérecours the e-justice extends itself to claimants
20/06/2018
Conseil d'Etat / culture 2.0 / Droit d'auteur / Droit de la propriété intellectuelle / Général / juridique / Livres / numérique

Le projet ReLIRE, retour sur un projet décrié

Le 7 juin dernier le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans le contentieux opposant M. AO et Mme B contre la SOFIA1 relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe sc. Le Conseil d’Etat a ainsi fait droit, en partie, aux demandes des requérants, en déclarant que les…

Commentaires fermés sur Le projet ReLIRE, retour sur un projet décrié
09/08/2017
Conseil d'Etat / Données personnelles / Droit / Droit à la vie privée / Etat d'urgence / Perquisitions / Protection des données personnelles

Liberté individuelle et environnement numérique sous l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat a statué en référé le 12 août 2016 pour se prononcer sur le sort des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition administrative. Il a ainsi autorisé l’exploitation de ces données personnelles sur le fondement de la loi du 21 juillet 2016 prolongeant pour la quatrième fois l’état d’urgence. (suite…)

Commentaires fermés sur Liberté individuelle et environnement numérique sous l’état d’urgence
20/01/2017