La position du Conseil d’Etat sur le déploiement de l’IA dans les services publics

Le Conseil d’Etat a publié le 30 août 2022 une étude s’intitulant « S’engager dans l’intelligence artificielle pour un meilleur service public« . Ce rapport, demandé par le Premier ministre, présente les opportunités et défis de l’IA, notamment dans le secteur des services publics.

Dans son communiqué de presse, le Conseil d’Etat souligne que l’IA est à l’origine d’innovations remarquables tout en soulevant des « craintes largement exagérées« . Cette phrase donne le ton de l’étude et nous confirme que la position de la haute juridiction administrative française sera loin des stéréotypes de certains films de science-fiction qui sont relayés sur les réseaux sociaux.

Le Conseil d’Etat rappelle que le développement de ces algorithme représente une opportunité immanquable pour améliorer les services publics qui souffrent encore de nombreuses lacunes. Ces algorithmes pourraient aider le secteur public à développer l’emploi, à améliorer la sécurité dans certains quartiers sensibles, à lutter contre la fraude ou fluidifier la circulation automobile dans les centres urbains. L’IA pourrait également soutenir les agents du service public pour les tâches répétitives à faible valeur ajoutée afin qu’ils puissent s’investir davantage dans leurs relations avec les administrés.  De manière un peu paradoxale, l’IA pourrait permettre à terme de rapprocher davantage les agents du service public avec les administrés.

Pour répondre à ces nombreuses opportunités offertes par l’IA, le Conseil d’Etat soutient la mise en application d’une politique publique consacrée au « déploiement de l’Intelligence artificielle au service de l’intérêt général et de la performance publique« .

Pour cela, les pouvoirs publics doivent prévoir une régulation stricte de l’IA (comme c’est le cas au niveau européen avec le règlement sur l’IA) tout en respectant sept principes principaux  : la primauté humaine, la performance, l’équité et la non-discrimination, la transparence, la cybersécurité, la soutenabilité environnementale et l’autonomie stratégique.

De surcroît, un développement de l’IA au sein des services publics sera impossible sans investissements. L’Etat doit donc continuer de s’engager dans la formation d’experts du numérique (datascientists, ingénieur en cybersécurité, juristes, formation des dirigeants, etc.).

Enfin, la CNIL, qui prend une place de plus en plus importance avec le développement des pratiques numériques et la mise en oeuvre du « RGPD », devra être réformée pour contrôler l’application de l’IA . Elle devra également investir dans des nouvelles compétences afin de pouvoir auditer des algorithmes de plus en plus complexes. Des solutions comme IBEX ou Algocate existent déjà et pourraient aider les agents de la CNIL dans cette nouvelle mission.

Martin Brandy