CNIL / Data / Données personnelles / Droit / Droit d'accès / Droit des données à caractère personnel / Droit des TIC / E-actualité / Général / Protection des donées personnelles

Traitement de données à caractère personnel : comment exercer son droit d'accès ?

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), est le nouveau texte de référence en matière de…

Commentaires fermés sur Traitement de données à caractère personnel : comment exercer son droit d'accès ?
15/07/2017
CNIL / Données personnelles / Droit des TIC / Général / Loi Informatique et Libertés

Le rapport annuel de la CNIL: un bilan important (Partie II).

Le rapport de la CNIL est caractérisé par l’activité intense, annuelle, diversifiée au sein de l’autorité. Le rapport reflète notamment cette année la densité de textes normatifs et juridiques. Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) :   Adopté le 14 avril 2016 le RGPD dont l’entrée en…

Commentaires fermés sur Le rapport annuel de la CNIL: un bilan important (Partie II).
28/06/2017
cybercriminalité / Cybersecurité / Droit à la vie privée / Interception de données / Perquisitions informatiques / Protection des informations

Le cas particulier de la confidentialité des données lors des perquisitions informatiques

La mise en œuvre des perquisitions informatiques est très encadrée : la jurisprudence de la Cour de cassation a suivi une longue évolution en s’intéressant notamment au cas particulier de la confidentialité des données. Champ d'action Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’administration chargée de la saisie…

Commentaires fermés sur Le cas particulier de la confidentialité des données lors des perquisitions informatiques
22/06/2017
CNIL / Droit des TIC / Général / Loi Informatique et Libertés / vie privée

Le rapport annuel de la CNIL : un bilan législatif important (Partie I)

 
Le rapport de la CNIL reflète l’activité intense, annuelle et diversifiée au sein de la dite commission. Le rapport retrace particulièrement la densité des textes normatifs et juridiques de l’année 2016.
  (suite…)

Commentaires fermés sur Le rapport annuel de la CNIL : un bilan législatif important (Partie I)
28/05/2017
Droit / e-gouvernement / Economie Numérique / Elections présidentielles / Politique

Le programme numérique du nouveau président de la République

Les Français ont tranché et sans surprise, le candidat d'« En Marche ! » devient le huitième président de la Ve République avec 65,5 % des voix, battant largement la candidate du Front Nationale, Marine Le Pen. Il convient donc de s’intéresser aux idées du nouveau président français. Que prévoit…

Commentaires fermés sur Le programme numérique du nouveau président de la République
15/05/2017
contrefaçon / Copyright / Droit de la propriété intellectuelle / Général / NTIC / propriété intellectuelle / Samsung

PAX: Google brings "patent peace" for free software

In an effort to stop patent trolls, the Internet giant decided in April 2017 to unite the protagonists of the IT ecosystem under an innovative cross-licence agreement. Named after the Latin word for “peace”, PAX License is A Google's initiative focusing on the protection of intellectual property for free software.…

Commentaires fermés sur PAX: Google brings "patent peace" for free software
10/05/2017
Droit / innovation / Justice prédictive / Legaltech / nouvelle technologie / NTIC / Smartjustice / transformation numérique

La justice prédictive, une évolution liée aux legaltech (Partie 2)

La prise en compte de tous les éléments entourant une affaire, y compris les cas d’espèce, modifie la manière de pratiquer le droit (Voir : Partie 1). La technologie permettrait de supprimer les imperfections du droit en trouvant dans l’efficacité une nouvelle légitimité qui lui permettrait de se passer de…

Commentaires fermés sur La justice prédictive, une évolution liée aux legaltech (Partie 2)
30/04/2017