La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante française. Elle a été créée par la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Elle exerce ses missions conformément à cette loi. (suite…)
Nous avons tous entendu parler de « mentions légales », nous savons tous qu’un site Internet se doit d’en posséder, mais au fond … que sont-elles concrètement ? Savez-vous quelles informations doivent impérativement s’y trouver pour être valables et quelles sont les spécificités pour les sites de e-commerce ? Zoom sur cette fameuse notice légale.
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L’association Juricom et Associés qui gère l’annuaire en ligne de professions juridiques réglementées Actes-Types.com vient d’être condamnée par la CNIL à payer une amende de 10 000 euros. La CNIL vient ainsi sanctionner l’association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire au motif qu’il s’agissait de professionnels et que ces informations étaient disponibles librement sur Internet.
Recevant de nombreuses plaintes de professionnels du droit qui ne parvenait pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet Actes-Types.com, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, a mis en demeure l’association de respecter l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés ». Ce dernier article garantit le droit, pour tout intéressé « faisant état d’un motif légitime, de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. » (suite…)
L’utilisation de la géolocalisation, technique permettant d’indiquer la position d’un objet et d’une personne sur une carte au moyen de positions géographiques (géolocalisation par Global Positionning System ou encore au moyen du réseau téléphonique) est en expansion croissante depuis les années 2000 notamment au sein des entreprises dont la croissance est étroitement liée à la mobilité des employés. La géolocalisation pourra notamment permettre à l’entreprise d’optimiser les déplacements.
Si cette technologie présente un avantage certain pour bon nombre d’applications et d’utilisateurs, son utilisation pose aussi un certain nombre de problèmes au regard des libertés individuelles.
Déjà le 26 novembre 2002, la chambre sociale de la cour de cassation décidait qu’une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité de son salarié constituait un moyen de preuve illicite, car résultant d’une atteinte injustifiée à la vie privée, qui ne peut donc pas être invoqué en justice, et ce même si le salarié avait été informé de la possibilité de ce contrôle. Cette irrecevabilité découle de l’atteinte injustifiée à la vie privée du salarié, argument qui s’applique d’autant plus aux systèmes de géolocalisation.
En effet, l’utilisation de cette technique est susceptible de porter atteinte à la liberté d’aller et venir et plus largement à la vie privée puisqu’il permet notamment de connaître en temps réel la position géographique et les itinéraires empruntés par son utilisateur. Le système, dès qu’il contient des données à caractère personnel (numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.), constitue un traitement de données à caractère personnel nécessitant donc d’être encadré.
Le législateur et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui a vu ses pouvoirs renforcés par la loi du 6 Aout 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, sont intervenus pour encadrer l’usage de la géolocalisation dans les entreprises. (suite…)
Depuis décembre 2013, nous avons vu apparaître sur la plupart des sites Internet un bandeau nous demandant d’accepter l’utilisation des cookies. Pourquoi cette recommandation et à qui s’adresse-t-elle ? Cookie, de quoi parle-t-on ? Un cookie permet d’analyser le comportement des internautes qui naviguent sur les différents sites Internet : il permet d’enregistrer…
La nouvelle loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a été promulguée le 17 mars 2014. Cette loi renforce les droits des consommateurs et accentue le poids des obligations qui pèsent sur les entreprises. Parallèlement, l’administration voit ses pouvoirs renforcés, notamment en matière de contrôle des données à caractère personnel. (suite…)
Comme il était avancé dans un précédent billet sur l’IP Tracking, l’encadrement de cette pratique reposait sur l’enquête conjointe de la CNIL et la DGCCRF. Le 27 janvier, l’enquête révélait cependant que la pratique de variation des prix sur internet ne pouvait reposer sur le seul traçage de l’adresse IP. Il reste que les contrôles ont mis en exergue d’autres pratiques de variations des prix sur Internet.
IP Tracking n’existe pas ? : Une pratique « supposée » mais non « vérifiée »
L’IP Tracking en tant que tel n’existerait pas. C’est ce qui semble ressortir de l’enquête menée par la CNIL et la DGCCRF. Plus précisément, dans leur communiqué du lundi 27 janvier, ils estimaient que les contrôles opérés sur divers sites de e-commerce n’ont «pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute». La preuve de la fraude n’était donc pas rapportée. (suite…)