Données personnelles / E-réputation / Général / Union européenne

Le droit à l'oubli numérique, un outil utile à la bonne gestion de la e-réputation ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, le 13 mai dernier, un arrêt d’envergure venant reconnaître un « droit à l’oubli numérique » au profit des internautes. Par cet arrêt, la Cour a considéré que le moteur de recherche, en tant que « responsable de traitement » au sens de la Directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel, est tenu d’examiner les demandes de déréférencement de contenus qui lui sont adressées par les internautes résidant dans l’Union Européenne.
A la suite de cet arrêt largement médiatisé, Google a, sans attendre, mis en place un formulaire de notification pour permettre l’exercice du droit à l’oubli. Ainsi les internautes peuvent désormais demander la désindexation d’un lien apparaissant dans la liste de résultats fournie après une recherche, réalisée à partir de leur nom et de leur prénom. Le moteur de recherche Bing, s’est également conformé à la décision le 17 juillet dernier en mettant en ligne son propre formulaire. (suite…)

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07/08/2014
Données personnelles / E-commerce

Cookies : contrôles de la CNIL dès octobre 2014

La CNIL a annoncé qu’elle procédera, à partir du mois d’octobre 2014, à des contrôles sur le respect de la réglementation relative aux cookies.
C’est dans un communiqué paru ce vendredi 11 juillet 2014 sur son site Internet que la CNIL a annoncé qu’elle procédera dès l’automne à des contrôles relatifs au respect de la réglementation sur les cookies, notamment au regard de sa recommandation du 5 décembre 2013 (délibération n° 2013-378).

Source : business.lesechos.fr
Source : business.lesechos.fr

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11/07/2014
Données personnelles / E-actualité / Général / Technologie / Union européenne

Le G29 publie un avis sur les techniques d’anonymisation

 
Le G29, organisation qui regroupe l’ensemble des autorités de protection des données à caractère personnel des Etats membres de l’Union Européenne, a publié un avis le 10 avril 2014 relatif aux principales  techniques d’anonymisation des données afin d’en expliquer leurs différentes mises en œuvre.
Anonymisation
A l’ère de l’individu connecté, le consumérisme de l’IT force tout à chacun à consommer l’information sous toutes ses formes, à la partager avec l’ensemble du « réseau social », qu’il soit réel ou virtuel. Ces nouveaux usages, qui modifient profondément la relation que chacun a avec l’autre et mettent à jour une société immatérielle hyper-connectée, modifient structurellement la stratégie des entreprises. (suite…)

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05/07/2014
Données personnelles / Droit des TIC / E-actualité / Général / vie privée

Un contrôle de conformité renforcé par le nouveau pouvoir d'investigation numérique de la CNIL

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier l’article 44 de la Loi Informatique et Libertés. La Loi Hamon donne ainsi à la CNIL la possibilité de procéder à des contrôles en ligne. Véritable renforcement de son pouvoir d’investigation, cette nouvelle disposition permettra à la CNIL de constater à distance les manquements à la loi du 6 janvier 1978.
CNIL_investigation_numérique
La CNIL pourra de ce fait « constater et agir en cas de failles de sécurité sur Internet » et « vérifier la conformité des mentions d’information figurant sur les formulaires en ligne, ou des modalités de recueil de consentement des internautes en matière de prospection électronique« . (suite…)

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07/06/2014
Données personnelles / Général

Données à caractère personnel : l’affaire Google

Le droit des données à caractère personnel doit être respecté que l’on ait affaire à un hébergeur ou à un éditeur. Et c’est ce que nous allons constater en étudiant l’affaire Google.

Article 1
Commençons par un bref rappel des faits.
Le 24 janvier 2012, veille de la présentation du projet de règlement européen sur le droit des données à caractère personnel, Google change sa politique de confidentialité en invoquant le fait qu’il souhaite simplifier ses 60 politiques différentes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) demande donc un rapport sur la mise en œuvre de ces règles, cependant et sans attendre, Google fait entrer en vigueur sa nouvelle politique le 1er mars 2012. En février 2012, la CNIL est désignée par le G29 (réunion des 28 CNIL européennes) pour analyser ces règles. Un rapport est rendu le 16 octobre 2012 et deux questionnaires ont été envoyés à Google qui a fourni ses réponses en avril et en juin 2012, sans que celles-ci ne soient satisfaisantes. (suite…)

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15/05/2014
Données personnelles / Droit des TIC / Général / vie privée

La CNIL, quels sont ses pouvoirs et à quoi sert-elle ?

La CNIL, nous en entendons souvent parler, mais qui est-elle ? A quoi sert-elle ? Et quels sont ses pouvoirs ? 

C’est ce à quoi nous allons répondre ! 

artcile 2 La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante française. Elle a été créée par la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Elle exerce ses missions conformément à cette loi. (suite…)

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06/05/2014
Données personnelles / E-commerce / Général / Technologie

Mentions légales : obligations, e-commerce et points de vigilance

Nous avons tous entendu parler de « mentions légales », nous savons tous qu’un site Internet se doit d’en posséder, mais au fond … que sont-elles concrètement ? Savez-vous quelles informations  doivent impérativement s’y trouver pour être valables et quelles sont les spécificités pour les sites de e-commerce ? Zoom sur cette fameuse notice légale.
Mentions légales (suite…)

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28/04/2014