La déclaration commune des autorités de protection européennes adoptée par le G29 fait de la protection des données personnelles « un droit fondamental »

Depuis les révélations d’Edward Snowden concernant la captation des métadonnées par la NSA, la protection des données personnelles est devenue un sujet de société. Une crise de confiance s’est créée depuis vis-à-vis des Etats, mais aussi d’entreprises privées telles que Facebook ou Google. C’est dans ce contexte que les différents régulateurs européens en matière d’informatique et de libertés (CNIL) ont adopté le 25 novembre 2014 la « déclaration commune des autorités européennes de protection des données ». Cette déclaration officialisée le 8 décembre pose un principe fort : « la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental »

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Frédéric GEORGES

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09/03/2015

Data Protection Officers: towards a better data protection?

The Directive 95/46/EC gave European Union member states the possibility to introduce into their national law the appointment of a Data Protection Officer (DPO), but it is still optional. Today, the European Commission’s draft reforming the EU framework on Data Protection Regulation sets forward in art. 35 that the DPO role will be mandatory for personal data processing that affects large amounts of individuals (≥ 5000 data subjects in 12 months), location data or children´s data in large scale filing systems.

Office of the Privacy Commissioner Canada

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Mariana Opris

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01/10/2014

Données personnelles / E-réputation / Général / vie privée

La CNIL sanctionne la société DHL d’un avertissement public pour la fuite de plus de 680 000 données clients

En raison d’un défaut de sécurité affectant la sécurité de centaines de milliers de données clients, la CNIL est venue sanctionner la société de transport DHL d’un avertissement public.

Alertée d’une potentielle faille affectant la sécurité des données clients de DHL, la CNIL a effectué un contrôle sur place. A la suite de ce contrôle et consécutif à l’existence d’une faille dans une application conçue par un sous-traitant concernant la relivraison des colis de leurs clients, il s’est avéré que plus de 680 000 fichiers clients du transporteur étaient librement accessibles sur Internet. (suite…)

Ludovic Poidevin

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31/08/2014

Données personnelles / E-réputation / vie privée

Suppression de ses données indésirables sur internet : mode d’emploi

Quelle expérience désagréable… Vous tapez votre nom sur un moteur de recherche et vous vous apercevez que des données que vous préfèreriez confidentielles sont accessibles par tous… Pas de panique, il est possible de les faire disparaitre. Voici quelques conseils pratiques très utiles dans ce type de situation. La première…

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19/08/2014

Droit des TIC / Général / International / Open data

Open data et tourism

According to Wikipédia, open data is best reflected by the statement : « a piece of data is open if anyone is free to use, reuse, and redistribute it subject only, at most, to the requirement to attribute and/or share-alike. »
The open data movement really took off in the late 2000s to nowadays cover a wide range of activities: public service, education, heath and culture. The Open Data movement is defended as a civil right, which can be invoked occasionally before the administration.
In recent years, the movement of open data seized the tourism sector in order to better respond to new demands. Indeed, the consumption patterns of tourism have changed somewhat recently. The informed and connected tourist will be concerned about finding quickly and in an easy way some tourist data in his own language. (suite…)

Stéphane Pinheiro

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15/08/2014

Données personnelles / E-réputation / Général / Union européenne

Le droit à l'oubli numérique, un outil utile à la bonne gestion de la e-réputation ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, le 13 mai dernier, un arrêt d’envergure venant reconnaître un « droit à l’oubli numérique » au profit des internautes. Par cet arrêt, la Cour a considéré que le moteur de recherche, en tant que « responsable de traitement » au sens de la Directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel, est tenu d’examiner les demandes de déréférencement de contenus qui lui sont adressées par les internautes résidant dans l’Union Européenne.
A la suite de cet arrêt largement médiatisé, Google a, sans attendre, mis en place un formulaire de notification pour permettre l’exercice du droit à l’oubli. Ainsi les internautes peuvent désormais demander la désindexation d’un lien apparaissant dans la liste de résultats fournie après une recherche, réalisée à partir de leur nom et de leur prénom. Le moteur de recherche Bing, s’est également conformé à la décision le 17 juillet dernier en mettant en ligne son propre formulaire. (suite…)

Adrien Pittion

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07/08/2014

Données personnelles / E-commerce

Cookies : contrôles de la CNIL dès octobre 2014

La CNIL a annoncé qu’elle procédera, à partir du mois d’octobre 2014, à des contrôles sur le respect de la réglementation relative aux cookies.
C’est dans un communiqué paru ce vendredi 11 juillet 2014 sur son site Internet que la CNIL a annoncé qu’elle procédera dès l’automne à des contrôles relatifs au respect de la réglementation sur les cookies, notamment au regard de sa recommandation du 5 décembre 2013 (délibération n° 2013-378).

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Adrien Pittion

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11/07/2014