Depuis l’avènement de l’ère numérique, les problématiques concernant nos données personnelles sont de plus en plus présentes. Au quotidien, nous produisons presque tous du contenu numérique qui fait partie de nous-même, de notre personnalité, de nos goûts, de nos préférences et matérialise notre identité numérique. Pour cette raison, il est normal qu’un nombre croissant de la population s’interroge sur le devenir de ses données personnelles après sa mort ou celle de ses proches.
La loi Informatique et Libertés prévoit un droit d’accès, de rectification et de suppression de nos données personnelles. Pourtant, ces droits ne peuvent pas s’appliquer au cas d’une personne décédée car il s’agit de droits personnels. Ceux-ci sont intransmissibles aux héritiers parce qu’ils s’éteignent à la mort de leur titulaire. Plus précisément, au nom du secret des correspondances, les données d’un défunt ne sont pas accessibles à ses héritiers. La seule solution qui permet de définir le devenir de ses données post-mortem est l’expression par le défunt, par voie testamentaire, de sa volonté de les supprimer, de les transmettre ou de les conserver.
L’éternité virtuelle d’une personne qui est décédée peut avoir de nombreuses conséquences désagréables, surtout pour sa famille qui le verra vivre sous la forme d’un «fantôme virtuel».
Les réseaux sociaux
Selon la CNIL, un profil sur cent sur Facebook est celui d’une personne décédée. Techniquement, il est très difficile pour les gestionnaires de ces réseaux de distinguer un compte qui reste volontairement inactif d’un compte d’une personne décédée. C’est la raison pour laquelle ce sont les héritiers du défunt qui doivent procéder à une demande auprès de réseaux sociaux. Mais de quel type de demande s’agit-t-il ?
La loi Informatique et Libertés prévoit que les héritiers du défunt, après avoir justifié leur identité, peuvent demander la prise en compte de son décès et l’actualisation de ses données. A cet effet, des réseaux sociaux proposent la transformation du compte du défunt en mémorial ou la possibilité d’organisation des telles données, en mettant le compte concerné en verrouillage.
La CNIL a finalement précisé que «lorsqu’une personne s’estime lésée par le traitement de données concernant un proche décédé, elle peut saisir les tribunaux pour demander réparation du préjudice subi. De même, lorsque c’est la personne décédée qui subit le préjudice -atteinte à ses données, à sa mémoire, sa réputation ou son honneur- il est possible pour les héritiers de saisir les tribunaux pour sanctionner l’atteinte ainsi réalisée».
Le patrimoine numérique du défunt
La même problématique se pose à propos du patrimoine numérique d’une personne proche décédée. De nos jours, nous avons l’habitude de sauvegarder nos photos, de la musique, des certificats en format dématérialisé et les conserver sur le cloud. Si la mort d’un parent les rend inaccessible aux héritiers, cela constitue un «appauvrissement» de leur patrimoine familial.
Par conséquent, une personne qui veut transmettre ce patrimoine numérique à sa famille après sa mort doit agir avec prudence et, soit le prévoir dans son testament, soit s’assurer que ses mots de passe seront accessibles à ses proches. Cependant, Apple prévoit dans ses conditions générales d’utilisation que le compte iTunes d’une personne décédée qui est rattaché à sa carte bancaire devient inaccessible dès la désactivation de celle-ci.
«Legacy contact»
Récemment, au mois de février 2015, Facebook a donné un choix supplémentaire à ses utilisateurs. Chacun peut désigner une personne de confiance qui aura le pouvoir de gérer le compte, sans toutefois pouvoir faire n’importe quoi.Celle-ci pourra publier un statut spécial, procéder à l’acceptation des demandes d’amis, changer la photo de profil et de couverture, mais aussi télécharger les photos, les statuts et les informations de profil de l’utilisateur décédé. Néanmoins, les messages privés resteront inaccessibles, tandis que l’activité préexistante du profil demeurera inchangeable. Facebook considère que les messages appartiennent à la sphère privée de ses utilisateurs et ce même après leur mort.
Pour conclure, il devient évident que les problèmes créés par la fin de notre vie ne sont pas résolus, ce qui rend nécessaire une réforme juridique prenant en compte l’installation permanente du numérique dans nos vies.
Anna Plessa Etudiante en Master 2 Droit de l’économie numérique, inspirée par la problématique des données personnelles, le droit du numérique, le e-commerce et l’innovation.
