Droit des TIC / Général

Les obligations de l’employeur en matière de vidéosurveillance

Aucun texte n’interdit à l’employeur d’installer un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement dans l’entreprise. Toutefois, son installation doit être motivée par des raisons de sécurité, qu’elles concernent les personnes ou les biens.
Préalablement à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance, l’employeur doit analyser les risques et les solutions permettant leur prévention. Cette analyse a pour objet d’identifier des solutions alternatives (badges…).
Si l’installation de caméras s’avère requise, celle-ci doit s’effectuer de façon « adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi », comme le rappelle la CNIL. (suite…)

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17/08/2013
E-actualité / E-commerce / Général / innovation / Technologie

Acheter un billet de train sur internet: de la nécessité de se décider rapidement

Acheter son billet de train sur internet, quoi de plus pratique? En quelques clics, les horaires et les tarifs s’affichent sur notre écran. Cependant, n’avez-vous jamais remarqué que le prix d’un billet pouvait varier d’une heure à l’autre?
« L’augmentation du prix n’est autre que la conséquence d’une baisse du nombre des places disponibles ».
Voici le raisonnement auquel nous nous livrons tous. Il a pour résultante de pousser à l’achat. N’avons-nous pas déjà assez attendu pour acheter ce billet dont le prix ne cesse de croître ? (suite…)

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11/07/2013
Droit des TIC / E-actualité

Google nous propose un service de gestion de données personnelles après la mort

Alors que Google est actuellement en froid avec les CNIL européennes sur les conditions de traitement des données personnelles, l’entreprise prend les devants sur le projet de règlement européen relatif à la destruction et à l’anonymisation des données personnelles à travers le lancement de son nouveau service «  Inactive account manager ».

Google
Source : omgdroid.com

Le gestionnaire de compte inactif de Google va servir aux utilisateurs à prévoir le devenir de leurs données suite à leur mort. L’utilisateur a la possibilité soit de demander l’effacement de ses données soit de les transférer à un « héritier » qu’il aura choisi. Il pourra choisir un délai d’inactivité avant que l’opération soit effectuée qui sera de 3, 6, 9 ou 12 mois. Afin de réaliser ce « testament virtuel », Google vérifiera le décès de la personne en lui envoyant un SMS ou un e-mail. Si ce dernier ne répond pas, les données seront envoyées ou effacées. Depuis quelques temps, on a vu ce genre de service se développer avec notamment Legacy organiser, une application pour les appareils Apple, Bcelebrated, où l’on peut faire des recueils de documents numériques qui seront envoyés à des « héritiers » à notre mort, ou encore Dead man’s switch qui propose le même principe mais avec des e-mails.
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06/06/2013
Droit des TIC / Général / Technologie / vie privée

Envie de surveiller vos salariés ?

Aujourd’hui de plus en plus d’entreprises mettent en place des dispositifs de géolocalisation des véhicules professionnels pour des raisons diverses. La géolocalisation – est une technologie qui permet d’identifier la position géographique d’un objet ou d’une personne.

Visuel de l'exposé sur la géolocalisation

Le fait de surveiller ses salariés par un tel dispositif va à l’encontre du droit au respect de la vie privée. C’est pour cette raison, que la liste de recours à la géolocalisation était établie par la CNIL.

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19/04/2013
Cybercriminalité / Droit des TIC / E-actualité / Général / Technologie

Is the French national data protection commission an ennemy of the nation, as declared by Gilles Babinet?

Cnil
The 25th of June 2012, Gilles Babinet was nominated by Fleur Pellerin as « French representative of the digital champions program of the European Union ». He has recently declared: « the CNIL (French national data protection commission) is an enemy of the nation ». He also qualified the privacy’s protectors of « backward-lookers ».
Looking at his recent nomination, this posture may be surprising. The privacy is one of the biggest current issues, and it can not be excluded from the agenda, especially the one of an elected official.
But if we look more closely, his comments seem explicable, but not understandable at the same time.
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28/03/2013
Droit des TIC / E-actualité

Bientôt une CNIL européenne

Le 19 Février 2013, la représentante européenne à la justice, Mme Viviane Reding, a promis la création d’une autorité de régulation européenne sur la protection des données, qui pourrait voir le jour dès l’année prochaine. Cette CNIL européenne serait habilitée à sanctionner au prix fort toute société n’obéissant pas aux règles, allant jusqu’à 2% de son chiffre d’affaires mondial.

source : www.cnil.fr

L’exemple de Google, dont le chiffre d’affaires pour 2012 était de 50 milliards de dollars, montre l’importance de ce type d’amende. En effet, 2% d’amende équivaudrait à 1 milliard de dollars, ce qui est plus de trois mille fois le montant des amendes actuelles imposées aux sociétés enfreignant les lois sur la confidentialité des données.

Il faut savoir que le géant américain est en bras de fer avec les 27 autorités de protection des données privées des Etats membres de l’UE, en raison de la mise en place de nouvelles règles de confidentialité pour les utilisateurs de ses services (Gmail, Google drive, Doodle, etc.) depuis le 1er mars 2012. En effet, selon les 27 autorités, Google n’aurait pas répondu aux différentes demandes de précisions concernant ses nouvelles règles de confidentialité, à savoir une information plus claire pour les utilisateurs, un meilleur contrôle de leur données ou des précisions sur le délai de conservation de ces informations.
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26/02/2013
Droit des TIC / E-actualité

Fiscalité du numérique : et si la taxation des données personnelles était une solution ?

Le 18 janvier 2013, Nicolas Colin et Pierre Collin ont remis leur rapport sur la fiscalité de l’économie numérique. Ce rapport vise les géants du net, qui malgré l’importance de leurs bénéfices sont sous imposés sur le territoire Français.
La situation actuelle des géants du net est sans précédent historique, c’est ce que développe le rapport Colin et Collin. En effet, ces entreprises qui connaissent des bénéfices importants réussissent à minorer voir éluder l’impôt.

Ce rapport écarte plusieurs pistes pour recentrer l’impôt en France, notamment une idée de taxe sur le trafic internet qui est jugée injuste ou encore la taxe sur la presse jugée inefficace car ne ciblant qu’un seul secteur.
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31/01/2013