Droit des TIC / E-actualité

Bientôt une CNIL européenne

Le 19 Février 2013, la représentante européenne à la justice, Mme Viviane Reding, a promis la création d’une autorité de régulation européenne sur la protection des données, qui pourrait voir le jour dès l’année prochaine. Cette CNIL européenne serait habilitée à sanctionner au prix fort toute société n’obéissant pas aux règles, allant jusqu’à 2% de son chiffre d’affaires mondial.

source : www.cnil.fr

L’exemple de Google, dont le chiffre d’affaires pour 2012 était de 50 milliards de dollars, montre l’importance de ce type d’amende. En effet, 2% d’amende équivaudrait à 1 milliard de dollars, ce qui est plus de trois mille fois le montant des amendes actuelles imposées aux sociétés enfreignant les lois sur la confidentialité des données.

Il faut savoir que le géant américain est en bras de fer avec les 27 autorités de protection des données privées des Etats membres de l’UE, en raison de la mise en place de nouvelles règles de confidentialité pour les utilisateurs de ses services (Gmail, Google drive, Doodle, etc.) depuis le 1er mars 2012. En effet, selon les 27 autorités, Google n’aurait pas répondu aux différentes demandes de précisions concernant ses nouvelles règles de confidentialité, à savoir une information plus claire pour les utilisateurs, un meilleur contrôle de leur données ou des précisions sur le délai de conservation de ces informations.
(suite…)

Commentaires fermés sur Bientôt une CNIL européenne
26/02/2013
Droit des TIC / E-actualité

Fiscalité du numérique : et si la taxation des données personnelles était une solution ?

Le 18 janvier 2013, Nicolas Colin et Pierre Collin ont remis leur rapport sur la fiscalité de l’économie numérique. Ce rapport vise les géants du net, qui malgré l’importance de leurs bénéfices sont sous imposés sur le territoire Français.
La situation actuelle des géants du net est sans précédent historique, c’est ce que développe le rapport Colin et Collin. En effet, ces entreprises qui connaissent des bénéfices importants réussissent à minorer voir éluder l’impôt.

Ce rapport écarte plusieurs pistes pour recentrer l’impôt en France, notamment une idée de taxe sur le trafic internet qui est jugée injuste ou encore la taxe sur la presse jugée inefficace car ne ciblant qu’un seul secteur.
(suite…)

Commentaires fermés sur Fiscalité du numérique : et si la taxation des données personnelles était une solution ?
31/01/2013
E-actualité / innovation

Le paiement biométrique mis à l’épreuve jusqu’en mars

Depuis octobre, grâce à la société lilloise Natural Security, il est possible de payer ses achats grâce à son doigt.

Source : lavoixdunord.fr

Pour l’heure, seuls certains volontaires, clients de la Banque Accord et détenteurs d’une carte Accord peuvent tester ce nouveau mode de paiement.

Pour pouvoir utiliser cette technologie, il faut avoir une carte bancaire et un étui spécial qui permettent une communication sans fil jusqu’au terminal de paiement. Pour que cela fonctionne, l’utilisateur doit avoir préalablement enregistré son empreinte ou son réseau veineux auprès de sa banque.
(suite…)

Commentaires fermés sur Le paiement biométrique mis à l’épreuve jusqu’en mars
24/11/2012
Droit des TIC / E-actualité

Les recommandations des « CNIL Européennes » faites à Google sur la protection des données personnelles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu, mardi 16 octobre, au nom de l’ensemble des ses homologues européennes du G29 (organe consultatif Européen sur la protection de la vie privée et des données personnelles) qui l’avait mandatée, son rapport d’audit sur la protection des données personnelles au sein des différents services proposés par la société Google. Ce rapport prescrit plusieurs recommandations afin que le géant Américain se conforme à une utilisation de nos données personnelles d’avantage  compatible avec le cadre juridique en vigueur.

Source: http://www.cnetfrance.fr/i/edit/2012/09/39782923/620×465/cnil-facebook.jpg
(suite…)

Commentaires fermés sur Les recommandations des « CNIL Européennes » faites à Google sur la protection des données personnelles
17/11/2012
Droit des TIC / Général / vie privée

"Share the Party" avec la CNIL

La commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a toujours eu pour mission de faire respecter les lois concernant le respect de la vie privée sur internet. C’est pourquoi, depuis le mois de mars dernier, elle a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation tournée vers un public jeune, connecté et plutôt libéré face à la notion de vie privée.

(suite…)

Commentaires fermés sur "Share the Party" avec la CNIL
14/07/2012
Droit des TIC / Général / vie privée

Google, ses nouvelles règles de confidentialité… et la CNIL

Suite à la modification de ses règles de confidentialité, la commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) avait été désigné par l’ensemble des organismes européens chargés de la protection des données personnelles sur internet (le groupe de travail de l’article 29), pour envoyer un questionnaire détaillé à Google sur ses nouvelles règles de confidentialités. Ces rèlges ont pris effet le 1er Mars dernier.

(suite…)

Commentaires fermés sur Google, ses nouvelles règles de confidentialité… et la CNIL
04/06/2012