Nous avons tous entendu parler de « mentions légales », nous savons tous qu’un site Internet se doit d’en posséder, mais au fond … que sont-elles concrètement ? Savez-vous quelles informations doivent impérativement s’y trouver pour être valables et quelles sont les spécificités pour les sites de e-commerce ? Zoom sur cette fameuse notice légale.
Pourquoi rédiger des mentions légales ?
– C’est une obligation (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, renforcée par le décret du 9 mai 2007) pour les sites e-commerce, les sites éditoriaux ou les sites de manière générale recueillant des données personnelles (via formulaire de contact par exemple)
– Donner des informations à l’internaute sur le site et son éditeur
– Symbole de confiance pour l’internaute (montre le sérieux du site)
Quelques points de vigilance :
– Les mentions légales doivent être affichées dans une page dédiée et accessible au moins depuis la page d’accueil (un lien direct sur chaque page étant l’idéal)
– Bien mettre à jour ses mentions légales (si le directeur de publication change ou bien lorsqu’un module de paiement en ligne est ajouté)
Que doivent contenir les mentions légales idéales ?
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Personne Morale |
Personne Physique |
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Raison sociale Siège social (adresse) N° téléphone Nom du directeur de publication et/ou responsable de rédaction (si besoin est : capital social + n° inscription au RCS) |
Nom Prénom Adresse N° téléphone N° inscription au RCS Nom du directeur de publication et/ou responsable de rédaction |
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Hébergement |
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Nom de l’hébergeur Raison sociale Adresse N° téléphone |
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Gestion des données personnelles (lorsqu’il y a recueil de ces dernières) |
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N° déclaration CNIL Protection des données personnelles (référence à la Loi Informatique et Libertés) Information sur les cookies (si besoin est) |
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Propriété Intellectuelle |
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Définir qui est propriétaire des éléments médias (photos, vidéos, etc) et du contenu rédactionnel |
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Quelles sont les spécificités (à dissocier si possible des mentions légales) à rajouter pour un site e-commerce ?
– CGV : conditions générales de vente (mettre dans une rubrique dédiée de préférence) avec les délais moyens de livraison et de rétractation ainsi que des conditions de remboursement
– CGU : conditions générales d’utilisation (mettre dans une rubrique dédiée de préférence)
Si les mentions légales sont incomplètes voire absentes, attention ! Le risque est conséquent et souvent méconnu : jusqu’à 75 000€ d’amende pour une personne physique (ainsi qu’un an d’emprisonnement) et 375 000€ lorsqu’il s’agit d’une personne morale (selon la LCEN de 2004).
Des sites sont à votre disposition pour vous aider à créer vos mentions légales selon votre statut (particulier, entreprise, …) comme sur le site de la CNIL, ce site spécialisé ou encore celui-ci.
Vous n’avez donc plus d’excuses, à vos mentions légales !
Mathilde FRAIN
Etudiante en Master 2 Commerce Electronique à l’Université de Strasbourg, adepte des nouvelles technologies et du monde numérique.
