Les conditions générales de vente d’un site internet

Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour tout site ayant une activité commerciale, elles constituent contrat d’adhésion. Sans ce contrat, la vente n’est pas encadrée et la responsabilité des deux parties n’est pas définie.

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Mentions légales : obligations, e-commerce et points de vigilance

Nous avons tous entendu parler de « mentions légales », nous savons tous qu’un site Internet se doit d’en posséder, mais au fond … que sont-elles concrètement ? Savez-vous quelles informations  doivent impérativement s’y trouver pour être valables et quelles sont les spécificités pour les sites de e-commerce ? Zoom sur cette fameuse notice légale.
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