La CJUE invalide la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données des communications électroniques

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 8 avril 2014 sur la question préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland et a invalidé la Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, modifiant la directive 2002/58/CE pour incompatibilité avec les droits fondamentaux et la protection données à caractère personnel.
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Au sein du dispositif législatif existant, la conservation des données relatives à une communication électronique est l’exception. L’effacement ou l’anonymisation des données de connexion demeure le principe, auquel il ne peut être dérogé que sous certaines conditions. La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données, votée en mars 2006 et contestée à plusieurs reprises depuis son adoption, oblige les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques ou de réseaux publics de communications à conserver certaines données de leurs clients à des fins de recherches et de poursuites d’infractions graves. (suite…)

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Google Fiber

Alors que le géant de l’internet Google annonce déployer son offre d’accès à internet Google Fiber auprès de 9 agglomérations aux Etats-Unis, quelles conséquences ce déploiement aura-t-il sur le marché américain et quels sont les avantages que présentent les offres de Google Fiber face à ses concurrents.

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Le service Google Fiber permettrait aux particuliers d’accéder à internet à une vitesse allant jusqu’à 1 Gbit/s, soit 100 fois plus rapide que le réseau moyen actuel, et de souscrire, s’ils le souhaitent, à une offre TV de 200 chaînes de télévision HD et ceci pour $70 par mois. (suite…)

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