Comme il était avancé dans un précédent billet sur l’IP Tracking, l’encadrement de cette pratique reposait sur l’enquête conjointe de la CNIL et la DGCCRF. Le 27 janvier, l’enquête révélait cependant que la pratique de variation des prix sur internet ne pouvait reposer sur  le  seul traçage de l’adresse IP. Il reste que les contrôles ont mis en exergue d’autres pratiques de variations des prix sur Internet.
IP Tracking n’existe pas ? : Une pratique « supposée » mais non « vérifiée »
L’IP Tracking en tant que tel n’existerait pas. C’est ce qui semble ressortir de l’enquête menée par la CNIL et la DGCCRF. Plus précisément, dans leur communiqué du lundi 27 janvier, ils estimaient que les contrôles opérés sur divers sites de e-commerce n’ont «pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute». La preuve de la fraude n’était donc pas rapportée.
Mais la CNIL et la DGCCRF semblent avoir retenu une interprétation restrictive de la définition de l’IP tracking en ce qu’ils estiment que les pratiques de marketing comportemental mises en cause ne reposaient pas sur le seul traçage de l’IP du consommateur. En ce sens, pour l’eurodéputée Françoise Castex qui s’était rapidement saisie du sujet, l’IP n’est jamais utilisée seule mais croisée avec d’autres éléments de connexions, tels les cookies et autres témoins de connexion, faisant de l’IP  un des éléments utilisés dans le profilage des internautes. L’eurodéputée du Gers a d’ailleurs réagi à la publication de cette enquête via un communiqué du même jour.  Françoise Castex rappelle qu’au-delà de l’IP tracking, ce sont de manière générale toutes les pratiques de  tracking des utilisateurs permettant l’adaptation des tarifs qui doivent être remises en cause, « ces entreprises [continuant] d’utiliser des techniques de profilage qui génèrent une concurrence déloyale et qui constituent un détournement des données personnelles ». 
En réalité, en interprétant restrictivement l’utilisation de l’adresse IP du e-consommateur, la CNIL et la DGCCRF semblent s’appuyer sur l’avantage économique que les entreprises retirent de la mise en œuvre « des pratiques d’individualisation des propositions commerciales en fonction de données collectées sur les internautes » (B. Hamont), tels que le yield management ou la variation du prix des frais de dossier en fonction des heures. Il s’agirait de ne pas fermer la porte à l’ensemble des pratiques du marketing comportemental digital et privilégier ainsi l’intérêt économique des web-marchands visant des consommateurs établis en France.
 Une nouvelle pratique de modulation des prix en ligne dans le viseur de la CNIL et de la DGCCRF ?
Profitant de l’enquête, la CNIL et la DGCCRF ont également mis en évidence une autre pratique «conduisant à une modulation du prix proposé en fonction du site Internet précédemment consulté par l’internaute». Cette pratique serait en mesure de modifier les prix afin de favoriser le positionnement d’un site  sur un comparateur et inciter le consommateur en se basant sur un prix d’appel attractif, tout en surfacturant par la suite les frais annexes tels les frais de ports ou de dossiers.
Comme l’a été l’IP tracking, cette pratique va être examinée au regard de la loi «informatique et libertés» et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation afin de déterminer si ces procédés « altèrent, ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ». Une histoire sans fin…
 
Ludovic POIDEVIN
Etudiant en Droit de l’économie numérique passionné par le Droit de la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles et les nouvelles technologies.

 

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