Pour se conformer à la directive européenne 2005/29/CE, le code de la consommation français a modifié les dispositions relatives à l’interdiction des activités déloyales. Selon le code de la consommation, la vente liée n’est plus interdite par la loi sauf si elle est qualifiée d’activité commerciale déloyale.
Depuis 1990, une question était posée par les juges du fond : la vente liée, ordinateur et système exploitation, est-elle une activité déloyale interdite par le code de la consommation ? La réponse n’est toujours pas cohérente.
Selon une juridiction de proximité dans l’arrêt Xc/Acer Computer France de 2009, l’article 122-1 ne s’applique pas, notamment lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu’il existe un mécanisme de remboursement des licences que le client souhaite refuser.
Dans l’affaire Lenovo 2010, le juge a continué de trancher de la même manière: la vente conjointe n’est pas interdite automatiquement, selon l’article 122-1 du code de la consommation. Il faut tenir compte des circonstances spécifiques et respecter des critères énoncés par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005.
En effet, pour la vente liée ordinateur et système exploitation, il faut trancher au cas par cas. Le juge va vérifier s’il existe un mécanisme de remboursement des licences que le client souhaite refuser ou présente un intérêt pour le consommateur.
Cependant, dans un arrêt rendu le 10 janvier 2012, le juge a considéré la vente liée comme « déloyale en toute circonstance », lorsque un fabricant à vendu un système d’exploitation acquis par ses soins, que le consommateur lui avait demandé, et a exigé le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation. Cette procédure de retour sera au surplus jugée abusive et donc réputée non écrite.
Par conséquent, même s’il existe la procédure de remboursement des licences, le vendeur ou fabricant ne peut pas échapper à sa responsabilité concernant la pratique commerciale déloyale. Alors, cette décision va-t-elle devenir une référence pour des cas similaires ?
