La licence de logiciels « d’occasion » est-elle revendable ?

La CJUE « Le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet ». (suite…)

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Google Trusted Stores, un programme qui aidera les consommateurs à reconnaitre les sites d’e-commerce dignes de confiance

Trusted Stores est un programme lancé par Google.

C’est un programme qui fournira aux
vendeurs qui y participeront des indicateurs sur la satisfaction de leurs clients et aux clients des indicateurs sur le vendeur. Grâce à ce programme, les consommateurs pourront savoir s’ils achètent auprès d’un site d’e-commerce réputé. Ainsi, ils seront assurés de pouvoir faire un achat éclairé. En revanche, tous les types de ventes d’articles illégaux, que ce soit de la pornographie, des produits contrefaits ou des produits vendus pour retrouver la santé rapidement sont exclus du programme. (suite…)

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Diablo 3 ‘’Erreur 37’’ et la protection du consommateur


Cela fait deux mois que Blizzard avait sorti Diabolo3. Même si les gens ne sont pas joueurs de Diablo 3, ils ont sans doute dû entendre parler de la fameuse « erreur 37 » qui indique « un problème dans le service d’authentification (l’étape qui vérifie le nom d’utilisateur, le mot de passe et si les conditions d’utilisation ont bien été validées) rencontre un afflux important d’utilisateurs. Certains d’entre eux n’ont alors pas pu procéder à leur enregistrement.» selon l’éditeur. En conclusion, « erreur 37 » est un problème avec le serveur d’authentification qui était surchargé. (suite…)

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L’ordinateur est-il considéré comme un bien insaisissable ?

Tous les biens d’un débiteur défaillant ne peuvent être saisis

 La loi du 9 juillet 1991 a cité une liste de bien considérés comme de première nécessité que les huissiers ne peuvent pas saisir afin de couvrir tout ou une partie des dettes d’un débiteur. En vertu de cette loi « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » ainsi que  « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ». (suite…)

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Un permis à points sur le « twitter » chinois

Avec la difficulté de contrôler certaines informations diffusées sur les réseaux sociaux en Chine, l’un des principaux réseaux sociaux chinois « Weibo » a trouvé une solution. A partir 28 mai 2012, un système de régulation inspiré du permis à points a été mis en œuvre. Chaque utilisateur possède le maximum de crédit de départ soit 80 points, majorés de deux fois 10 points si l’utilisateur fournit sa vraie identité et son numéro de téléphone. (suite…)

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La consultation de sites extra-professionnels sur son temps de travail : une raison de licenciement ?

La cour d’appel de Versailles a estimé que visiter entre 17 et 66 sites chaque jour au travail n’est pas toujours abusif, dans un arrêt rendu le 4 mai 2012.

Dans l’affaire, TF1 avait licencié une salariée après une erreur de mise à l’antenne d’un film publicitaire le 26 mars 2009 pour « consultation abusive de site internet à des fins personnelles sur son temps de travail, lesquelles l’ont conduite à commettre une erreur importante dans son travail ». Cette erreur avait été commise suite à la transmission très tardive d’un fichier vidéo publicitaire, diffusé dans l’urgence sans un jingle de moins de 3 secondes… L’oubli fut corrigé le surlendemain et ce, pour toute la campagne de diffusion.  Après consultation des « logs », cette erreur est liée aux sessions de navigation internet personnelles depuis son poste professionnel.
(suite…)

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Lutte contre le monopole : Google a un mois pour présenter ses solutions à l’Europe

En mai 2012, la Commission européenne a révélé une enquête sur les pratiques commerciales de Google. Quatre d’entre elles sont préoccupantes dans le sens où elles peuvent être considérées comme un abus de position dominante. Les quatre sujets de préoccupation cités par le commissaire à la concurrence sont les suivants :

1)   Dans les résultats de recherche de Google, la société affiche des liens vers ses propres services de recherche « verticaux ». On peut remarquer une différence avec les liens qui pointent vers ses concurrents. Selon le vice-président de la Commission européenne et commissaire à la concurrence Joaquin Almulia, le risque est que cela puisse entraîner un traitement préférentiel par rapport à ceux des services concurrents, qui peuvent être lésés par la suite. (suite…)

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