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Digital divide / DMA / DSA / Union européenne

Unraveling Tech Monopolies: The EU’s Pursuit of Fair Competition and Sovereignty

Following recent events, states had to undertake some drastic measures to protect their national security and public order. Major decisions had to be made to maintain some stability in this uncertain, and controversial economic and political environment. However, while we might think that the states are the main actors concerned…

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25/01/2024
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Affaires / cryptomonnaie / DAC / fiscal / Union européenne

DAC 8 – Vers une nouvelle politique fiscale en matière de cryptomonnaie en UE

Un crypto-actif ou plus généralement appelé cryptomonnaie dans le langage commun est un actif numérique virtuel. D’après une définition de l’AMF : Il va reposer sur la technologie de la blockchain à travers un registre décentralisé et un protocole d’information crypté. En comparaison avec la monnaie classique, le crypto-actif ne…

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15/01/2024
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Amazon / Commission européenne / GAFAM / imposition / Union européenne

Le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg n’est, aux yeux de la CJUE, pas une aide d’Etat

Le 14 décembre 2023, la CJUE a rejeté le pourvoi de la Commission européenne. Pour elle, il n’y a pas d’aide d’État dans l’affaire du tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg. L’accord entre Amazon et les autorités luxembourgeoises :   Amazon a deux filiales Amazon Holding Technologies SCS (LuxSCS)…

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28/12/2023
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DMA / Droit / E-actualité / Meta / réseaux sociaux / RGPD / Twitter / Union européenne

Threads, bienvenue en Europe !

Deux jours après la sortie de l'application Threads par Meta, Florent Ammour avait rapporté dans son article qu’en raison de son incompatibilité avec le Règlement général sur la protection des données, « il faudra attendre une version conforme au RGPD avant de pouvoir […] tester [l’application] ». C’est dorénavant chose faite : Threads…

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24/12/2023
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CNIL / Droit / Protection des données personnelles / RGPD

Sanction de deux ministères français par la CNIL pour violation du droit des données personnelles : quelles leçons pour les acteurs publics ?

À la suite d'une délibération du 9 novembre dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné les ministères de la transformation et de la fonction publiques ainsi que celui de l'économie pour violation du droit des données personnelles. Cette décision, qui a été saluée par de…

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17/11/2023
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Droit / Protection des données personnelles / Union africaine / Union européenne

Protection des données personnelles : un pont entre l’Union africaine et l’Union européenne ?

L'entrée en vigueur de la Convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en Afrique le 08 juin 2023, soit cinq ans après le Règlement général sur la protection des données en Europe, offre l'opportunité de comparer les mécanismes de protection des données personnelles de l'Union…

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09/11/2023
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CEPD / Commission européenne / Etats-Unis / Protection des données personnelles / Transfert de données hors UE / Union européenne

Une nouvelle décision d’adéquation sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : l’avis du CEPD

En juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé le Privacy Shield, la décision d’adéquation permettant le transfert de données personnelles de l’UE vers les Etats Unis. Selon l’article 45 du RGPD, « un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers peut avoir lieu lorsque…

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28/03/2023