You are currently viewing DAC 8 – Vers une nouvelle politique fiscale en matière de cryptomonnaie en UE
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Un crypto-actif ou plus généralement appelé cryptomonnaie dans le langage commun est un actif numérique virtuel. D’après une définition de l’AMF : Il va reposer sur la technologie de la blockchain à travers un registre décentralisé et un protocole d’information crypté. En comparaison avec la monnaie classique, le crypto-actif ne repose pas sur un intermédiaire afin de le faire transiter. L’intermédiaire sera un support électronique permettant le stockage de ces actifs virtuels. Ces actifs auront la valeur de monnaie sans en être une réellement et pourront servir à des transactions.

Un problème se pose sur le plan juridique, notamment en raison de son statut de monnaie non régulée. Le crypto-actif par son caractère anonyme présente donc un risque majeur concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou d’activités criminelles.

Afin de contrecarrer cela, l’UE a adopté le 17 octobre 2023 par son Conseil Européen une nouvelle directive : la DAC 8.

La DAC est un type de directive axée sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et dans toute sorte de domaines en passant du secret bancaire à l’échange d’informations pour les entreprises. L’UE s’intéresse désormais aux crypto-actifs notamment les crypto-actifs decentralisés, les jetons de valeur stable, les jetons de monnaie électronique et certains NFT.

Cette directive va poser une obligation de déclaration des prestataires de services d’actifs numériques (PSAN) pour chaque transaction utilisant des crypto-actifs avec un membre de l’UE, ainsi qu’un échange automatique d’information entre les États membres.

Obligation de déclaration par le PSAN de chaque transaction impliquant de la cryptomonnaie

Concernant la déclaration, cette directive va impacter les PSAN. Pour chaque opération impliquant l’utilisation de cryptomonnaies avec leurs clients, le prestataire de service devra les déclarer à l’administration fiscale dans son pays d’établissement. De plus, le PSAN issu de l’État membre devra obtenir une licence obligatoire afin d’utiliser la cryptomonnaie. Cette obligation de déclaration est également obligatoire pour les PSAN non agrée traitant avec des clients membres de l’UE. Reste à savoir comment cette déclaration se fera, peut-être faudra t-il mettre en place un système de guichet unique comme pour la TVA.

Cette déclaration devra donc comprendre l’identité de chaque client (nom, prénom, adresse, numéro d’identification fiscale et numéro d’identification individuelle de l’entité déclarante). Le PSAN devra donc vérifier la véracité de chaque information de ses clients et ne pas aller au delà de ce que demande le RGPD dans sa déclaration.

Échange automatique d’informations

En outre, afin de rendre cette déclaration la plus utile possible, l’UE met en place l’échange automatique d’information. En effet, cette déclaration va entrainer un échange automatique d’informations entre les États membres afin de lutter contre la fraude fiscale. Cela va permettre d’améliorer la transparence fiscale entre les pays et d’identifier plus facilement les contribuables de mauvaise foi. De ce fait, les États membres pourront transmettre entre eux les déclarations faites par les PSAN.

Cette obligation de déclaration couplé à l’échange automatique d’information va donc enlever le caractère volatil propre à la cryptomonnaie particulièrement  son coté intraçable dont elle se vantait.

Même si on peut voir cette déclaration poussant à la transmission d’informations personnelles de l’utilisateur comme étant une atteinte à l’article 9 du code civil relatif à la vie privée. Cette atteinte est valable en faveur de l’intérêt général et constitue une réponse efficace à la lutte contre la fraude fiscale. De plus, elle ne touchera que les prestataires de services donc que les transactions faites par les professionnels. La directive sera inopposable aux transactions d’utilisateurs privés.

L’entrée en vigueur de la DAC 8 est prévue pour janvier 2026.

Sources:

  1. Le Conseil adopte une directive visant à renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales (DAC8)
  2. Tout savoir sur la nouvelle directive européenne autour des cryptomonnaies
  3. Crypto : Vers une nouvelle transparence fiscale en Europe ?
  4. L’UE S’ACCORDE SUR UNE SURVEILLANCE FISCALE DE CHAQUE TRANSACTION CRYPTO (DAC8)
  5. Qu’est-ce qu’une « cryptomonnaie » ?
  6. DIRECTIVES DAC7 ET DAC8, CE QUI VA CHANGER POUR LES SERVICES NUMÉRIQUES ET LES CRYPTO-ACTIFS

A propos de Antoine LAROSA

https://www.linkedin.com/in/antoine-larosa-3910281a1/ Étudiant en Master 2 Droit de l'Économie du Numérique

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