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Données personnelles / Livraison à domicile / RGPD / Sanction

Déposer un colis au voisin sans le consentement du destinataire suppose une infraction au RGPD

C’est ce qu’a décidé l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD, d’après ses sigles) dans une décision PS/00280/2022 prononçant une sanction de 70 000 euros à l'encontre de UPS (entreprise de livraison). En effet, UPS aurait violé l’article 5.1 f) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) concernant l’intégrité…

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01/12/2022
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Cookies / données / données personnelles / E-marketing / Facebook / Google / Protection des données / RGPD

Utilisation des cookies : comment vous êtes suivi sur internet?

Actuellement on entend souvent la phrase : "Je viens de dire quelque chose à un ami, puis je retrouve des publicités ciblées sur Facebook et Google ".  Est-ce déjà de la paranoïa ?   Quel est le fonctionnement ? Tout se passe exactement de la manière suivante. Votre téléphone est équipé…

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27/11/2022
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cybersanté / Protection des données / RGPD / santé numérique

Le premier entrepôt national de données de médecine de ville

Dans le cadre de sa stratégie d’accélération « santé numérique » lancée en octobre 2021, l’État français a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI). L’objectif premier, faire de la France un leader parmi les pays les plus avancés dans le domaine de la santé numérique et faciliter l’émergence de la médecine…

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08/11/2022
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CNIL / RGPD

TOTAL ENERGIES condamnée à une amende de 1 million d’euros par la CNIL

TOTAL ENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ France condamnée à une amende de 1 million d’euros par la CNIL Dans sa décision du 23 juin 2022 (n°SAN-202-011) du 23 juin 2022 la CNIL, saisit sur plaintes, condamne la société TOTAL ENERGIES en raison des multiples manquements de cette dernière aux dispositions du Code…

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05/09/2022
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GDPR / Protection des donées personnelles / RGPD / Transfert de données hors UE / Union européenne

The One-Stop-Shop Mechanism

What is the one-stop shop? The General Data Protection Regulation (GDPR) has set up a procedure to organize and harmonize the cooperation of the different European protection authorities in cases of cross-border data processing. The mechanism only concerns cross-border processing as defined in Article 4.23 of the GDPR. That is:…

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05/09/2022
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CNIL / Cookies / RGPD

Légalité des cookie walls

Légalité des cookie walls e 16 mai dernier, la CNIL a publié des critères pour évaluer la légalité des Cookie Walls c’est-à- dire la pratique consistant à limiter l’accès à un site à l’acceptation par l’internaute du dépôt de cookies. Désormais, l’éditeur du site doit proposer une alternative réelle et équitable…

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05/09/2022
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CNIL / Digital divide / GDPR / NTIC / RGPD

La CNIL précise les règles relatives aux caméras augmentées dans les espaces publics

La CNIL précise les règles relatives aux caméras augmentées dans les espaces publics Au terme d’une consultation publique, la CNIL a communiqué sa position sur l’usage des caméras « augmentées » et a rappelé le cadre juridique actuellement applicable à ces dispositifs en mettant l’accent sur les risques pour les droits et…

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05/09/2022