TOTAL ENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ France condamnée à
une amende de 1 million d’euros par la CNIL
Dans sa décision du 23 juin 2022 (n°SAN-202-011) du 23 juin 2022 la CNIL, saisit sur plaintes, condamne la société TOTAL ENERGIES en raison des multiples manquements de cette dernière aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et du RGPD.
En effet, la CNIL a tout d’abord considéré que la mention « En renseignant les informations suivantes, vous reconnaissez donner votre accord à leur utilisation par Total Direct Energie pour vous présenter ultérieurement ses offres » figurant dans le formulaire en ligne de souscription ne pouvait être considéré comme une expression du consentement par le client à la réception de prospection commerciale. D’autant que, comme le souligne la CNIL, cette mention n’était accompagnée d’aucune case à cocher permettant au client de s’opposer à l’utilisation de ses données.
Ensuite, la CNIL a également jugé que TOTAL ENERGIES avait violé les dispositions de l’article 14 du RGPD (relatif à l’obligation d’information), lors de ses campagnes de prospection téléphonique au cours desquelles le prospect n’était pas, ou insuffisamment, informé de ses droits relatifs à la protection de ses données.
Enfin la CNIL a considéré que TOTAL ENERGIES avait violé les dispositions de l’article 12 du RGPD au motif que « la société n’a pas traité certaines demandes d’exercice de droits dans le délai imparti, le délai pris pouvant aller jusqu’à deux ans » ainsi que l’article 15 du RGPD puisque « la société n’a pas traité les demandes d’accès qui lui ont été adressées dans le délai qui lui était imparti, laissant ainsi les personnes dans l’ignorance des données traitées par la société et les concernant. » mais également de l’article 21 du RGPD au motif que : « la société n’a pas pris en compte l’opposition des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel ».
Ces divers manquements entraine la condamnation de TOTAL ENERGIES a une amende d’un million d’euros.
A propos de Bilge Esin Dinceroglu
En stage de fin d'études chez Marvell Avocats sous direction de Maitre Géraldine CAMIN Étudiant en Master 2 Droit de l'économie numérique promotion 2021-2022
