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CNIL / RGPD

TOTAL ENERGIES condamnée à une amende de 1 million d’euros par la CNIL

TOTAL ENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ France condamnée à une amende de 1 million d’euros par la CNIL Dans sa décision du 23 juin 2022 (n°SAN-202-011) du 23 juin 2022 la CNIL, saisit sur plaintes, condamne la société TOTAL ENERGIES en raison des multiples manquements de cette dernière aux dispositions du Code…

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05/09/2022
conformité / Données personnelles / Droit à l'information / ecommerce / Economie Numérique / Marketing / Protection des données / règlement européen / RGPD

Obligation d'information des personnes concernées par la collecte directe de leurs données à caractère personnel

L'entrée en vigueur du RGPD nécessite un contrôle de la conformité des bases de données des entreprises afin de s'assurer de la légalité de la collecte des données qui s'y trouvent. Cette opération effectuée, les entreprises sont tenues à de nouvelles obligations et notamment d'un devoir d'information. Quel que soit…

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17/10/2018