CSPLA's mission on non-fungible tokens (NFT) The Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) published a report at the plenary session of July 12, 2022, as part of its mission to provide a status report of the current situation in order to identify, analyze and evaluate the phenomenon…
Une décision du Conseil d’État sur les limites de l’exercice du droit d’accès garanti par le RGPD Dans une décision du 13 juillet 2022[1], le Conseil d’État a rejeté une demande d’annulation portant sur le refus du ministre de l'intérieur de donner accès aux données susceptibles de concerner le requérant…
TOTAL ENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ France condamnée à une amende de 1 million d’euros par la CNIL Dans sa décision du 23 juin 2022 (n°SAN-202-011) du 23 juin 2022 la CNIL, saisit sur plaintes, condamne la société TOTAL ENERGIES en raison des multiples manquements de cette dernière aux dispositions du Code…
Violation du RGPD et du CPCE: ACCOR condamné à une amende de 600.000 euros Dans sa décision du 3 aout 2022, la Commission restreinte de la CNIL a sanctionné la société ACCOR pour de multiples manquements relatifs au traitement des données à caractère personnel. Ainsi, il était reproché à la…
Dans quatre arrêts rendus le 12 juillet 2022, la Cour de cassation vient d’aligner le droit français sur le droit européen en jugeant que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale sont contraires au droit de l’Union européenne. La police peut-elle librement accéder aux données…
What is the one-stop shop? The General Data Protection Regulation (GDPR) has set up a procedure to organize and harmonize the cooperation of the different European protection authorities in cases of cross-border data processing. The mechanism only concerns cross-border processing as defined in Article 4.23 of the GDPR. That is:…
Légalité des cookie walls e 16 mai dernier, la CNIL a publié des critères pour évaluer la légalité des Cookie Walls c’est-à- dire la pratique consistant à limiter l’accès à un site à l’acceptation par l’internaute du dépôt de cookies. Désormais, l’éditeur du site doit proposer une alternative réelle et équitable…