Légalité des cookie walls
e 16 mai dernier, la CNIL a publié des critères pour évaluer la légalité des Cookie Walls c’est-à- dire la pratique consistant à limiter l’accès à un site à l’acceptation par l’internaute du dépôt de cookies.
- Désormais, l’éditeur du site doit proposer une alternative réelle et équitable qui permettra à l’internaute d’avoir accès au site sans le dépôt de cookies. Cette alternative peut être le paiement d’une somme d’argent issue d’un tarif raisonnable. À défaut, il doit veiller à l’existence d’une alternative proposée par un autre site sans Cookie Wall
- Qu’est-ce qu’un Cookie Wall ?
Cette pratique consiste en une politique de cookies des sites qui proposent aux internautes, soit d’accepter les cookies notamment les cookies publicitaires, soit de s’abonner et payer pour accéder à leurs contenus.
- Est-ce que l’utilisation des Cookie Walls est légale ?
Le dépôt de certains cookies peut de porter atteinte à la liberté du consentement. En revanche l’exigence d’un consentement libre n’entraîne pas une interdiction générale de la pratique des Cookie Walls. Cependant leur légalité doit être appréciée cas par cas en tenant compte de l’existence d’une alternative réelle et satisfaisante proposée en cas de refus des cookies.
Le 16 mai dernier, la CNIL a publié des critères pour évaluer la légalité des Cookies Walls ;
- Une alternative réelle et équitable : Les éditeurs de site doivent proposer une alternative réelle et équitable permettant à l’internaute d’accéder au service même s’il refuse les cookies. Cette alternative peut être le paiement d’un abonnement au site ou d’une somme d’argent.
- Un tarif raisonnable de l’alternatif payante : la CNIL opère une analyse au cas par cas pour déterminer le caractère raisonnable du tarif car Il n’appartient pas à la CNIL de fixer un seuil en dessous duquel un tarif peut être considéré comme raisonnable.
L’éditeur du site peut également accepter les porte-monnaie virtuels qui permettent de réaliser des « micropaiements » sans enregistrer les données de carte bancaire de l’internaute.
À l’attention des éditeurs de site : ils doivent respecter aux certaines obligations ;
- En cas d’exclusivité de l’éditeur sur les contenus, ou des services dominants, l’éditeur doit vérifier qu’il n’existe pas un déséquilibre significatif entre lui et l’internaute, qui serait de nature à priver ce dernier d’un véritable choix.
Ainsi, il doit s’assurer que cette alternative peut se trouver chez un autre éditeur sans Cookie Wall s’il ne propose pas une alternative et veiller à la facilité d’accès pour l’utilisateur à l’alternative payante.
- En cas de création d’un compte pour l’abonnement payant, la création d’un compte doit poursuivre des objectifs déterminés et transparents pour l’internaute.
Les conséquences pour les entreprises : La pratique de Cookie Wall est légale. Par conséquent ce n’est pas interdit de conditionner l’accès au site, au consentement à une ou plusieurs finalités des cookies.
Pourtant l’éditeur doit être en mesure de démontrer que le Cookie Wall est limité aux finalités qui permettent une juste rémunération du service proposé.
Concrètement, si une entreprise considère que la rémunération de son service dépend des revenus des publicités ciblées, l’internaute doit pouvoir seulement consentir à cette finalité pour accéder au service.
