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Obligation d'information des personnes concernées par la collecte directe de leurs données à caractère personnel

L'entrée en vigueur du RGPD nécessite un contrôle de la conformité des bases de données des entreprises afin de s'assurer de la légalité de la collecte des données qui s'y trouvent. Cette opération effectuée, les entreprises sont tenues à de nouvelles obligations et notamment d'un devoir d'information. Quel que soit…

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17/10/2018
California Consumer Privacy Act / Data Protection / Données personnelles / Droit / Droit à la vie privée / Droit de la protection des données personnelles / Etats-Unis / Facebook / GDPR / Général / Privacy / Protection des données / RGPD / USA / Vie privée

Protection des données : la Californie adopte une loi !

Suite aux nombreux scandales de vols ou de fuites de données personnelles, dont l’affaire Cambridge Analytica - Facebook qui a secoué le monde, une véritable prise de conscience s’est opérée dans la société quant à la question de la protection des données et de la vie privée. C’est ainsi que…

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16/10/2018
CNIL / cybercriminalité / Cybersécurité / données personnelles / Droit des données personnelles / RGPD

La conformité d'un site web

Aujourd’hui, la majorité des entreprises mais également des organismes publics disposent d’un site Internet. Si à première vue la création et la mise en ligne d’un site peut s’apparenter à une simple formalité, il faut savoir que cela est encadré et que de nombreux processus doivent être mis en place.…

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30/09/2018
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Actualité / Allemagne / Données personnelles / DPO / Droit des données à caractère personnel / RGPD

Et qu’en est-il du DPO en Allemagne ?

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la la Protection des Données (RGPD – GDPR au Royaume-Uni - DSGVO en Allemagne) exige la désignation obligatoire d’un Délégué à la Protection des Données (DPO / Data Protection Officer / Datenschutzbeauftragte) pour de nombreuses entreprises. Sa désignation est obligatoire dans 3 cas…

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25/09/2018
Données personnelles / Droit / G29 / Protection des données personnelles / règlement européen / Ressources humaines / RGPD / Traitement de données

RGPG & RH: quel impact?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est arrivé! Applicable à partir du 25 mai 2018, la nouvelle réglementation européenne apporte des changements considérables dans les pratiques des entreprises. Même si l’accent est souvent mis sur les relations entreprises-clients, il ne faut pas oublier les relations entreprises-salariés. Ainsi, il…

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13/09/2018
EU Regulation / Facebook / GDPR / réseaux sociaux / RGPD

Vous administrez une page sur Facebook ? Attention aux données personnelles de vos abonnés !

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt du 5 juin 2018 rendu par la Grande chambre, que l’administrateur d’une page fan sur Facebook était coresponsable de traitement avec le réseau social. Mais qu’est-ce qu’un responsable de traitement ? Le Règlement Général sur la Protection des…

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23/08/2018
Droit des données à caractère personnel / Etats-Unis / Parlement européen / Privacy Shield / RGPD / Transfert de données hors UE

La suspension du Privacy Shield par le Parlement européen

Le 5 juillet, les eurodéputés ont adopté en plénière une résolution - portée par Claure Moraes et déposée au nom de la Commission des libertés civiles (Libé). Celle-ci vise à suspendre le Privacy Shield si les États-Unis ne se mettent pas en conformité avec la réglementation européenne portant sur la protection des…

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16/08/2018