TOTAL ENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ France condamnée à une amende de 1 million d’euros par la CNIL Dans sa décision du 23 juin 2022 (n°SAN-202-011) du 23 juin 2022 la CNIL, saisit sur plaintes, condamne la société TOTAL ENERGIES en raison des multiples manquements de cette dernière aux dispositions du Code…
What is the one-stop shop? The General Data Protection Regulation (GDPR) has set up a procedure to organize and harmonize the cooperation of the different European protection authorities in cases of cross-border data processing. The mechanism only concerns cross-border processing as defined in Article 4.23 of the GDPR. That is:…
Légalité des cookie walls e 16 mai dernier, la CNIL a publié des critères pour évaluer la légalité des Cookie Walls c’est-à- dire la pratique consistant à limiter l’accès à un site à l’acceptation par l’internaute du dépôt de cookies. Désormais, l’éditeur du site doit proposer une alternative réelle et équitable…
La CNIL précise les règles relatives aux caméras augmentées dans les espaces publics Au terme d’une consultation publique, la CNIL a communiqué sa position sur l’usage des caméras « augmentées » et a rappelé le cadre juridique actuellement applicable à ces dispositifs en mettant l’accent sur les risques pour les droits et…
What is a retention period regarding personal data ? Article 5.1.e) of the GDPR provides that “personal data shall be [..] kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed [...]”. In practice,…
L’outil Google Analytics est une fonctionnalité proposée par Google permettant de mesurer la fréquentation d’un site web par les internautes. Un traceur, le cookie, qui est un identifiant unique à chaque utilisateur, lui est attribué lorsqu’il se rend sur le site. Ce traceur va analyser son activité sur le web…
Se promener sur les sites web sans rencontrer les cookies relèverait de l’extraordinaire. En effet, ce sont les premiers à nous accueillir lorsque nous allons sur un nouveau site web. Ils se révèlent quelques fois agaçants pour ceux qui n’en connaissent pas l’utilité. Si comme plusieurs vous vous êtes interrogé…