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CNIL / Data / Data Protection / Data Protection Officer / Droit de la Concurrence / Droit de la protection des données personnelles / Droit des société / GDPR / RGPD

La non conformité RGPD comme acte de concurrence déloyale

Après plusieurs années d’incitation à la conformité RGPD, les juges passent à l’offensive et retiennent désormais le raisonnement selon lequel, un manquement aux exigences imposées par le RGPD constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, deux récentes affaires illustrent la position actuelle des juridictions sur le sujet. Un nouveau…

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03/09/2023
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Etats-Unis / European Union / Privacy Shield / Protection des données / RGPD

Qu’en est-il de la nouvelle décision d’adéquation entre l’Union européenne et les États-Unis?

En adoptant une nouvelle décision d’adéquation le 10 juillet 2023, la Commission européenne est entrée dans l’histoire et a renforcé la connectivité numérique entre l’Europe et les États-Unis. En reconnaissant que les États-Unis offrent un degré de protection des données essentiellement similaire à celui de l’Union européenne, cette décision permet de transférer facilement des données à caractère personnel dans certaines circonstances. Examinons l’importance de ce choix, les raisons pour lesquelles il était nécessaire et les éléments essentiels qui définissent cet environnement en pleine mutation.

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30/07/2023
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Big Data / RGPD

The impact of the GDPR on Big Data and how companies can use it responsibly

In today's digital world, privacy is a top priority for businesses, and many are looking for ways to protect their customers' data. This led to the emergence of privacy-focused solutions that can help organizations protect their customers' information while providing the services they need. In this article, we will explore…

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10/03/2023
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Réalisé par Lea Francis
Cyberattaque / Cybercrime / données personnelles / RGPD

Vos données, un cadeau pour les hackers durant la période des fêtes !

Durant la période de fêtes, non seulement le prix des billets pour aller passer les vacances en famille monte en flèche, mais c’est aussi la haute saison pour les cybercrimes. Selon les rapports, 75 % des cyberattaques ont lieu la nuit, le week-end ou pendant les vacances.  

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28/12/2022
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Image prise de SiecleDigital
CNIL / Données personnelles / E-actualité / RGPD

Discord subit une sanction allégée de la CNIL en raison de sa bonne foi durant la procédure

Le 10 novembre 2022, la société DISCORD INC a été sanctionnée par la CNIL pour plusieurs manquements au RGPD. Cette sanction permet de rappeler notamment plusieurs principes du RGPD. Cette affaire met également en avant un point important pour les entreprises en non-conformité : procéder à des efforts durant la procédure…

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27/12/2022
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Image prise de Frandroid
CNIL / Règlementation européenne / RGPD

Comprendre le fonctionnement du RGPD

Du fait d’une accentuation des échanges sur le marché européen et en vue d’une plus grande intégration des économies des Etats-membres, l’Union Européenne a trouvé pertinent de régir à son niveau la problématique relative à la protection des données personnelle. Approuvé en 2016 et entré en vigueur le 25 mai…

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02/12/2022