Le cadre réglementaire de l’Union européenne L’Union européenne est une institution très protectrice et a instauré un cadre juridique uniforme pour les systèmes d’IA qui se fondent sur une approche par le risque. Ce texte nommé règlement européen sur l’IA, raccourci en IA Act, classe à haut risque les systèmes…
L’émergence de l’intelligence artificielle dans les produits du quotidien modernes a créé de nouveaux défis et rendu obsolètes les régimes classiques de responsabilité. La directive européenne n° 2024/2853 du 23 octobre 2024 répond à ces enjeux. Elle remplace l'ancienne directive de 1985 sur la responsabilité des produits défectueux et l'adapte aux…
In an announcement from 27 May 2023, Twitter decided to leave the EU Code of Practice on Disinformation. Elon Musk once again made headlines by creating a new showdown between the blue bird and European institutions. What are the stakes of this EU code? This EU program, aimed at combating…
Du fait d’une accentuation des échanges sur le marché européen et en vue d’une plus grande intégration des économies des Etats-membres, l’Union Européenne a trouvé pertinent de régir à son niveau la problématique relative à la protection des données personnelle. Approuvé en 2016 et entré en vigueur le 25 mai…
Le règlement du Digital Market Act "DMA" vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique, le DMA vise plus spécifiquement les entreprises qui sont des contrôleurs d’accès “gatekeepers”. Les objectifs principaux du DMA sont de : - Créer une concurrence loyale entre les acteurs du numérique, notamment…