Le règlement du Digital Market Act “DMA” vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique,
le DMA vise plus spécifiquement les entreprises qui sont des contrôleurs d’accès “gatekeepers”.
Les objectifs principaux du DMA sont de :
– Créer une concurrence loyale entre les acteurs du numérique, notamment au profit des
petites et moyennes entreprises et des start-up européennes pour réduire les inégalités dans
le marché numérique européen,
– Renforcer l’innovation, la croissance et la compétitivité, en permettant aux entreprises
utilisatrices des plateformes d’accéder aux données générées sur la plateforme du contrôleur
d’accès pour qu’elles puissent diffuser leurs propres offres et conclure des contrats avec les
consommateurs en dehors de cette plateforme.
Pour renforcer la compétitivité le DMA vient réglementer le fait que les contrôleurs d’accès ne
pourront plus mettre en avant leurs propres produits et services, en les plaçant en haut de
leur site web (exemple marketplace) aux dépens des entreprises tiers sur leurs plateformes.
– Renforcer la protection des droits des consommateurs européens comme le traitement des
données à caractère personnel.
● Qui est visé par le DMA ?
Le DMA a indiqué les critères cumulatifs auxquels doivent répondre les contrôleurs d’accès pour qui
le règlement a vocation à s’appliquer :
– Fournir un ou plusieurs services de plateformes essentiels, au moins dans trois pays
européens.
– Avoir un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière de 7,5 milliards d’€ au moins de
chiffres d’affaires annuel du groupe dans l’Espace Économique Européen pendant les trois
dernières années ou 75 milliards d’€ ou plus de capitalisation boursière du groupe durant la
dernière année.
– Enregistrer plus de 45 millions d’utilisateurs (européens) par mois et 10 000 professionnels
par an pendant les trois dernières années.
Les contrôleurs d’accès doivent s’identifier auprès de la Commission européenne, auquel cas cette
dernière les désignera automatiquement.
De plus, il y a une obligation d’information sur les concentrations, au sens de l’article 14 du règlement,
avant la fusion, puis dès la conclusion de l’accord.
Zoé Auger M2 DEN
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/digital-services-act-et-digital-markets-act
https://info.haas-avocats.com/droit-digital/digital-market-act-une-nouvelle-etape-vient-detre-franchie
