Droit des TIC / Général

Le poker, jeu de hasard ou d'intelligence ?

La cour d’appel de Toulouse a tranchée, le poker n’est pas un jeu de hasard. Si cette décision venait à être confirmée, ce serait un bouleversement dans le milieu des jeux d’argent et de hasard.

Source : 20minutes.fr

Quatre hommes accusés par la division « course et jeux » de la police judiciaire comparaissaient devant la cour d’appel de Toulouse pour l’organisation de parties de poker ouvertes au public et avec des gains en argent réel.
Le débat a été orienté rapidement non pas sur la négation de l’existence des parties de poker mais sur le fait que le poker n’était pas un jeux de hasard et par conséquent n’était pas soumis à une interdiction.
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03/02/2013
Droit des TIC / E-actualité

Fiscalité du numérique : et si la taxation des données personnelles était une solution ?

Le 18 janvier 2013, Nicolas Colin et Pierre Collin ont remis leur rapport sur la fiscalité de l’économie numérique. Ce rapport vise les géants du net, qui malgré l’importance de leurs bénéfices sont sous imposés sur le territoire Français.
La situation actuelle des géants du net est sans précédent historique, c’est ce que développe le rapport Colin et Collin. En effet, ces entreprises qui connaissent des bénéfices importants réussissent à minorer voir éluder l’impôt.

Ce rapport écarte plusieurs pistes pour recentrer l’impôt en France, notamment une idée de taxe sur le trafic internet qui est jugée injuste ou encore la taxe sur la presse jugée inefficace car ne ciblant qu’un seul secteur.
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31/01/2013
Droit des TIC / E-actualité / E-commerce / M-commerce / Technologie

Augmentation du nombre de vols des données bancaires

Selon la dernière enquête de l’INSEE sur « le cadre de vie et la sécurité », le nombre de victimes de débits frauduleux sur leurs comptes bancaires est passé de 500.000 à 600.000 entre 2010 et 2011, soit une hausse de 30%. Cela en fait la population la plus important de victimes après celles des vols de véhicules. Zoom sur les techniques permettant ce vol de données bancaires et rappel des précautions d’usage.

Source : http://www.reponseatout.com

Les délinquants utilisent de nombreuses techniques pour voler les données bancaires de leurs victimes. Voyons quelles sont les techniques qui peuvent être utilisées pour usurper vos coordonnées bancaires : (suite…)

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20/01/2013
Droit des TIC / E-actualité / Technologie

Sommet mondial de l’Internet : les Etats-Unis ainsi que la majorité des Etats européens ne signent pas le nouveau règlement international des télécommunications

Le dernier règlement datait de 1988. Organisée par l’Union internationale des télécommunications sous l’égide de l’ONU à Dubaï, la conférence, qui a abouti à un nouveau traité, n’a pourtant soulevé aucun consensus : seulement 89 pays sur 193 l’ont finalement signé. La majorité des Etats européens, les Etats-Unis ainsi que le Canada ou encore l’Inde ont fait le choix de refuser le nouveau règlement. Un dénominateur commun les réunit : la crainte d’une mainmise des Etats sur l’Internet.
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19/01/2013
Droit des TIC / E-actualité / Général

Le concept BYOD : trois approches pour les PME

On peut l’aimer ou le détester, mais on ne peut pas nier que le BYOD a des répercussions dans les petites et moyennes entreprises. Le « Bring Your Own Devices » est l’utilisation par les employés de leur propre matériel informatique dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le cabinet Netgear estime…

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15/01/2013
Droit des TIC

Chronique d'un échec : le traité Internet

Le nouveau traité de l’ONU sur le règlement des télécommunications a été signé le vendredi 15 décembre 2012 par 89 Etats membres de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), malgré l’opposition de plusieurs pays, dont les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et le Canada. (suite…)

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07/01/2013
Droit des TIC / Général

La signification d’une procédure numérisée

Les technologies se développent sans cesse et avec elles, bien sur, nos habitudes. Quid du domaine du droit ?

En effet, le droit fait partie des sciences classiques et, c’est pour cela que les méthodes qu’elle utilise, pour les actes de procédure, peuvent parfois sembler un peu «obsolètes».


Dans le cadre d’un effort plus large visant à la dématérialisation des procédures, le nouveau CPC a fait un pas vers la modernisation avec le décret du 15 mars 2012 relatif à la signification par voie électronique.

Jusqu’à présent, la manière la plus classique et la plus efficace de signifier une procédure à une personne, physique ou morale, était de procéder par voie d’un huissier de justice ou par voie postale avec une preuve de la signification selon les articles 653 suivants du Code de Procédure Civile.

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03/01/2013