La CJUE « Le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet ». (suite…)

xuwenjie

Cela fait deux mois que Blizzard avait sorti Diabolo3. Même si les gens ne sont pas joueurs de Diablo 3, ils ont sans doute dû entendre parler de la fameuse « erreur 37 » qui indique « un problème dans le service d’authentification (l’étape qui vérifie le nom d’utilisateur, le mot de passe et si les conditions d’utilisation ont bien été validées) rencontre un afflux important d’utilisateurs. Certains d’entre eux n’ont alors pas pu procéder à leur enregistrement.» selon l’éditeur. En conclusion, « erreur 37 » est un problème avec le serveur d’authentification qui était surchargé. (suite…)

xuwenjie

Pour certains salariés possédant un accès internet à leur bureau, il est parfois tentant de « s’évader » sur la toile durant leurs heures de travail afin de se distraire et ainsi, de faire passer le temps plus vite.
Or, ces petites escapades numériques ne sont pas sans conséquences pour l’employeur ; en effet, celles–ci peuvent indéniablement altérer la qualité du travail du salarié. En outre, elles peuvent aboutir à des soucis informatiques importants, du fait de la collecte de virus/spywares lors de la connexion à des sites internet illicites, via le matériel mis à la disposition des salariés. Enfin, le contrat de travail initialement signé entre l’employeur et le salarié tend à mettre en place une relation de confiance tacite entre les deux parties, relation manifestement incompatible avec ces abus commis par certains salariés peu scrupuleux. (suite…)

lmoro

Tous les biens d’un débiteur défaillant ne peuvent être saisis

 La loi du 9 juillet 1991 a cité une liste de bien considérés comme de première nécessité que les huissiers ne peuvent pas saisir afin de couvrir tout ou une partie des dettes d’un débiteur. En vertu de cette loi « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » ainsi que  « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ». (suite…)

xuwenjie

Selon l’arrêt Nikon, Cass. Soc. 2 oct. 2001, n° 99-42842 : Selon cette jurisprudence, tout salarié a le droit sur son lieu de travail au respect de sa vie privée, celle-ci impliquant le respect du secret des correspondances, y compris par email ; tout email ou fichier informatique, présent sur le poste de travail du salarié, et désigné comme étant « personnel », est soumis au respect de la vie privée et au secret des correspondances. (suite…)

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